Le décret n° 2010-458 du 6 mai 2010 a mis en place une allocation équivalent retraite (AER) pour certains demandeurs d'emploi. Elle n'est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011 mais continue à être versée aux bénéficiaires en cours d'indemnisation à cette date. Depuis, cette aide a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS).
Demandeurs d'emploi concernés
Sont concernés les demandeurs d'emploi qui justifient, entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2010 et avant l'âge de soixante ans, de la durée de cotisation à l'assurance vieillesse nécessaire pour l'ouverture du droit à une pension de vieillesse à taux plein. La réforme des retraites modifie l'âge limite pour percevoir l'AER, qui passe donc de 60 à 62 ans dans le cas général (Voir
Augmentation progressive de l'âge légal de départ à la retraite)
Conditions exigées pour l'AER
Les ressources du demandeur (avec celles de son conjoint ou concubin) ne doivent pas dépasser un plafond correspondant à 48 fois le montant journalier de l'allocation équivalent retraite pour une personne seule et à 69 fois le même montant pour une personne en couple.
Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les douze mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Les prestations familiales et l'allocation logement ne sont pas prises en compte.
Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.
Les ressources ne comprennent pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, ou de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.
Les bénéficiaires de l'allocation équivalent retraite bénéficient, à leur demande, de la dispense de recherche d'emploi.
Montant de l'allocation équivalent retraite
L'allocation équivalent retraite garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 33,74 euros en 2012.
Pour déterminer le montant d'allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l'ouverture des droits.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, est inférieur ou égal au plafond mentionné à l'article 1er, l'allocation est versée à taux plein.
Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation équivalent retraite à taux plein, excède le plafond mentionné à l'article 1er, une allocation différentielle est versée permettant à l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond.
Néanmoins, si les ressources du bénéficiaire n'atteignent pas le montant de l'allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.
L'allocation équivalent retraite se substitue au
revenu de solidarité active mentionné et prend la suite de l'allocation d'assurance chômage pour ceux qui ont épuisé leurs droits à cette allocation.
Elle peut également la compléter lorsque cette allocation ne permet pas d'assurer à son bénéficiaire un total de ressources égal au montant de l'allocation.
L'allocation équivalent retraite est attribuée par périodes de douze mois renouvelables.
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 10 février 2012 à 14:11 par Matthieu-B
