Indivision : répartition du prix de vente

Septembre 2016

En principe, lors de la vente d'un bien en indivision, la répartition du prix de vente s'effectue au prorata des quotes-parts de chaque propriétaire indivis telles qu'elles sont précisées sur l'acte d'achat.

En l'absence de mentions dans l'acte, l'acquisition est présumé avoir été faite par chacun des indivisaires à parts égales. Lors de la cession du bien, le produit de la vente sera donc réparti à parts égales entre tous les indivisaires.

Toutefois, ces derniers peuvent parfaitement convenir à l'unanimité que la répartition du prix de vente sera inégalitaire et pourra, par exemple, tenir compte de l'apport réel de chacun.

En l'absence d'accord entre les indivisaires et en cas de litiges, le juge pourra décider que la répartition se fera en fonction des apports réels, abstraction faite naturellement des éventuelles intentions libérales entre les intéressés. Par exemple quand un conjoint a volontairement financé seul l'achat d'un logement dans l'intention de consentir une libéralité à l'autre conjoint.


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