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Obligation alimentaire et pension entre parents et enfants

Avril 2015

L'obligation alimentaire entre parents et enfants est imposée par le Code civil. Et ne concerne pas seulement les enfants mineurs en cas de divorce. Le point sur les droits et devoirs de chacun vis-à-vis des membres de sa famille.

L'obligation alimentaire imposée par la législation s'applique aussi bien aux parents vis-vis de leurs enfants que l'inverse. Cette obligation réciproque peut aussi s'étendre aux grands-parents, et même aux beaux-parents. L'étendue de l'obligation alimentaire est donc vaste... En voici les contours.


Définition

Rappelons au préalable que l'obligation alimentaire imposée par la loi (article 205 du Code civil) ne concerne pas seulement la nourriture. Les "aliments", au sens juridique du terme, recouvrent en fait les besoins fondamentaux de la personne humaine : nourriture mais aussi habillement, soins, logement, etc. La pension peut être versée en espèces ou en nature (hébergement, etc.).

Par définition, une pension alimentaire est toujours proportionnelle à la fois aux ressources de celui qui la verse (le débiteur) et aux besoins de celui qui la reçoit (le créancier).

Entre époux

Pendant le mariage, chaque conjoint doit contribuer aux charges du ménage en proportion de ses ressources. Ce qui revient à imposer, dans la pratique, une obligation alimentaire entre conjoints.

Cette obligation subsiste si les conjoints engagent une procédure de divorce ou de séparation de corps. En fonction de sa situation matérielle, un des conjoints peut donc être amené à verser à l'autre une pension alimentaire.

A l'issue de la procédure, deux cas peuvent se présenter. S'il s'agit d'une séparation de corps, l'obligation alimentaire subsiste puisque les époux sont toujours légalement mariés. En cas de divorce, un des conjoints peut être amené à verser à l'autre une "prestation compensatoire" si la séparation lui a causé un véritable préjudice matériel.

En cas de décès, les héritiers du défunt sont également soumis à une obligation alimentaire envers le conjoint survivant. Ce dernier doit engager une demande pendant l'année qui suit le décès, délai éventuellement prolongé jusqu'à la fin du partage.

Parents et grands-parents

Les enfants sont soumis à une obligation alimentaire envers leurs ascendants (parents et grands-parents). Si ces derniers sont dans le besoin, ils peuvent demander une pension alimentaire aux enfants, notamment en ce qui concerne les frais d'hébergement en maison de retraite.

Cependant, les enfants peuvent être totalement ou partiellement déchargés par le juge de leurs obligations lorsque leur parent a manqué à ses obligations envers eux (propos humiliant ou injurieux, mauvais traitements...).

La même obligation est imposée envers les beaux-parents. Au même titre que son épouse, un mari est donc tenu d'aider les parents de cette dernière en cas de besoin et réciproquement. Cette obligation reste en vigueur tant que l'épouse ou des enfants issus du mariage sont en vie.
Il en est de même en cas de remariage et de famille recomposée : les enfants sont tenus d'aider leur belle-mère ou leur beau-père tant que leur père ou leur mère est en vie.

Enfants majeurs

L'obligation alimentaire entre ascendants et descendants est réciproque. Le même devoir d'assistance est donc imposé aux parents d'un enfant qui ne peut subvenir seul à ses besoins, que cet enfant soit légitime, naturel, ou adopté. Quand les parents ne peuvent faire face à cette obligation, c'est alors aux grands-parents qu'incombe cette charge.

Enfants mineurs

Quand l'enfant est mineur, les parents sont soumis à une "obligation d'entretien" qui concerne non seulement les "aliments" (nourriture, logement, habillement, etc.) mais aussi l'éducation (frais de scolarité, d'études, etc.). En principe, cette obligation d'entretien cesse à la majorité de l'enfant. Mais elle peut se poursuivre au-delà si l'intéressé poursuit ses études. Inversement, l'obligation d'entretien peut aussi parfois s'interrompre avant, s'il entreprend une activité professionnelle.

Si l'un des parents ne fait pas face à son obligation, l'autre peut naturellement se retourner contre lui pour exiger sa participation à l'entretien de l'enfant.

Mais c'est naturellement dans les cas de séparation que le versement des pensions alimentaires est le plus fréquent. Le parent qui n'a pas la garde de l'enfant doit contribuer à son entretien. Le montant de la pension est alors fixé par le juge en fonction des besoins et ressources de chacun.

Le juge peut décider l'indexation de la pension alimentaire.

En outre, les ex-conjoints peuvent demander une révision de la pension alimentaire si leur situation personnelle est modifiée.

Sanctions

Il peut malheureusement arriver qu'un débiteur d'aliments ne fasse pas face à son obligation. Le créancier (parent, enfant, conjoint...) doit alors engager une action en justice pour obtenir gain de cause. C'est le cas, hélas fréquent, des pensions alimentaires que le conjoint est obligé de réclamer par voie judiciaire. La procédure est rapide et efficace quand il s'agit de pensions versées pour des enfants mineurs. Elle l'est moins quand elle fait intervenir des personnes majeures. D'autant qu'il est moralement difficile d'exiger par voie de justice une aide auprès de ses parents ou de ses enfants.

Mais si le créancier (enfant ou parent) reçoit une aide importante des services sociaux (hors prestation classique), les organismes concernés peuvent demander au(x) débiteur(s) le remboursement partiel ou total des frais (coût d'hébergement hospitalier, etc.). C'est notamment le cas quand des personnes âgées et malades sont pris en charge par les services sociaux sans que les enfants contribuent à cette dépense. Les organismes sociaux peuvent même prélever une partie de la succession après le décès de l'intéressé.

La personne qui ne verse pas la pension alimentaire à laquelle elle est tenue pendant un délai de 2 mois peut en outre être poursuivie pour délit d'abandon de famille. Cette infraction est passible d'une peine de 2 ans de prison et 15000 euros d'amende.

Voir aussi La déduction des pensions alimentaires

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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