Régime matrimonial et création d'entreprise

Décembre 2016

Le créateur d'entreprise ou simplement le dirigeant en activité a tout intérêt à se poser la question de son régime matrimonial et ses conséquences sur les biens du foyer.


La séparation de biens


Le régime de séparation de biens permet de protéger les biens et le patrimoine du conjoint du créateur d'entreprise dont les biens personnels du conjoint ne peuvent pas être saisis par les créanciers (sauf exception, par exemple, s'il se porte caution).

Inconvénient : le conjoint ne profite pas de l'enrichissement procuré par le travail de sa moitié pendant la durée du mariage.

La communauté réduite aux acquêts


Dans le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal),

  • l'entreprise individuelle créée par un époux après le mariage est commune même s'il l'exploite seul.
  • les parts d'une société sont communes si le conjoint ne déclare pas utiliser des biens propres pour réaliser son apport.
  • dans les sociétés autres que par actions (Sarl, SNC, etc.), la qualité d'associé appartient à celui des deux conjoints qui a effectué l'apport ou l'achat. Mais le conjoint a la possibilité de revendiquer la qualité d'associé pour la moitié des parts qui ont été financées par la communauté.
  • Dans les sociétés par actions (société anonyme), si l'apport ou l'achat a été effectué par les deux époux à l'aide de biens communs, ils ont tous les deux la qualité d'associé. Si l'apport ou l'achat est réalisé par un seul, lui seul a cette qualité.

Divorce


En cas de divorce, l'entreprise ou les droits sociaux communs doivent être partagés.

Dettes


Enfin, le commerçant ou l'artisan marié sous le régime de la communauté légale ou universelle, doit apporter la preuve que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées au titre de son activité.

Une attestation sur l'honneur du conjoint devra être remise lors de la demande d'immatriculation.

En effet, les biens communs (acquis durant le mariage) peuvent être saisis pour payer les dettes professionnelles d'un époux.


A voir également :

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