Taxe d'habitation - Procédure de réclamation

Septembre 2016

Vous souhaitez contester le montant de votre taxe d'habitation 2016 ou 2015 suite à une erreur des impôts ? Voici les démarches à suivre pour adresser une réclamation au fisc.


Les raisons pour contester sa taxe d'habitation peuvent être nombreuses en pratique : une augmentation sans motif de la valeur locative cadastrale, des charges de familles non-prises en compte, une exonération ou un dégrèvement de taxe d'habitation n'ayant pas été appliqué(e) ou plus généralement une simple erreur de calcul des impôts... Mais quels que soient les motifs de votre réclamation, vous devez respecter les règles de procédure qui suivent pour demander aux impôts une révision de votre dossier.

Délai

Votre demande doit être adressée avant le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2015 pour la taxe exigée en 2014 et avant le 31 décembre 2016 pour l'impôt exigé en 2015.

Demande

En ligne

Votre demande peut être adressée via le site des impôts. Vous pourrez y joindre vos justificatifs en les envoyant en ligne. Après la réception de la demande, un accusé de réception est adressé au demandeur. Il peut être imprimé en ligne ou envoyé par email.

Par courrier

La demande peut également prendre la forme d'une lettre adressée à votre centre des impôts. Dans ce cas, vous devez également adresser en pièces jointes les justificatifs dont vous disposez. La lettre est établie sur papier libre. Vous y exposez l'objet et les motifs de votre demande. N'oubliez pas de bien mentionner vos références ainsi qu'une copie de l'avis d'imposition contesté. Voir par exemple un modèle de courrier de contestation de taxe d'habitation en cas de logement vacant.

Il est également possible de vous rendre directement à votre centre des impôts. Votre contestation pourra alors être formalisée par le biais d'une fiche de visite.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Procédure

A la réception de votre demande, l'administration fiscale étudiera votre dossier, ce qui peut prendre plusieurs mois. Pendant cette période, vous n'êtes pas dispensé de payer l'impôt. Toutefois, si vous êtes persuadé du bien-fondé de votre réclamation, vous pouvez demander un sursis à paiement. Cette demande doit alors être mentionnée lors de votre réclamation. Si l'administration ne répond pas favorablement à la demande et si vous n'agissez pas en justice par la suite, vous devrez payer le montant figurant sur votre avis d'imposition auquel s'ajouteront des intérêts moratoires.
A contrario, si vous décidez de payer l'avis contesté et que les impôts répondent ensuite favorablement à votre réclamation, vous pourrez bénéficier d'un remboursement ainsi que du versement d'intérêts moratoires.


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