Société civile de moyens (SCM) : régime juridique et fiscal

Septembre 2016

La société civile de moyens permet aux membres d'une profession (avocats, médecins, infirmiers...) de mettre en commun des moyens matériels afin de réduire leurs coûts. Le point sur les règles applicables à cette société d'un type particulier.


Définition

Une société civile de moyens est une personne morale dont l'objet est de fournir des moyens matériels (un local, des outils de travail, de la documentation, ...) à ses membres. Elle est destinée aux professions libérales. Les membres d'une SCM restent juridiquement indépendants : ils mettent simplement en commun certains moyens nécessaires à l'exercice de leur activité afin de réduire leurs frais.

Conditions de création

Aucun apport minimum n'est imposé pour créer une société civile de moyen. En pratique, les apports prennent la forme :

  • d'apports en nature : des locaux, un véhicule...
  • d'apports en numéraire, c'est-à-dire de sommes d'argent.

Une SCM peut être créée par deux associés ou plus. Ils doivent exercer une profession libérale, que celle-ci soit réglementée ou non. Les associés ont une responsabilité indéfinie et conjointe vis-à-vis des dettes de la société.

La SCM est dirigée par un ou plusieurs gérants. Si aucun gérant n'est nommé, tous les associés sont réputés l'être.

Fonctionnement

Il appartient aux statuts de la SCM de définir les règles de fonctionnement de la société, et notamment les règles de répartition des coûts entre associés. Les décisions collectives doivent être prises dans le cadre d'une assemblée générale, conformément aux règles définies dans les statuts.

La dissolution d'une société civile de moyens est soumise aux règles applicables aux autres sociétés civiles (articles 1844-7 et suivants du Code civil).

Fiscalité

La société civile de moyens n'est pas imposable à l'impôt sur les sociétés (IS). Les associés de la société sont imposés personnellement dans le cadre de l'impôt sur le revenu. Cette imposition dépend de la part des bénéfices correspondant aux droits qu'ils possèdent dans la SCM. Cette part des bénéfices est imposée, selon la profession exercée par les intéressés, au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non-commerciaux (BNC).

Les SCM sont en principe redevables de la TVA, mais certaines exceptions existent cependant. La taxe professionnelle n'est pas établie au nom de la société mais à celui de chacun des associés.

La déclaration de résultats d'une SCM aux impôts se fait via l'envoi du formulaire 2036 téléchargeable en ligne.

Comptabilité

La comptabilité d'une SCM est relativement simple à tenir puisque, en principe, la société ne présente pas de pertes ou de bénéfices. La réglementation ne fait donc pas peser de règles comptables spécifiques pour les sociétés civiles de moyen.

Avantages et inconvénients

La SCM présente donc plusieurs avantages pour ses membres :

  • une réduction des coûts d'exercice de leur profession via la mise en commun de moyens
  • malgré cette mise en commun, chaque membre reste professionnellement indépendant des autres.

A contrario, le principal inconvénient de la SCM repose sur la responsabilité indéfinie des associés vis-à-vis des dettes de la société. La procédure de décision dans les SCM peut également paraitre lourde en pratique pour les personnes peu habituées aux formalités juridiques, puisque les décisions collectives supposent la réunion d'une assemblée générale.


A voir également :

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