Demande de remboursement de TVA : procédure et conditions

Décembre 2016

Pour se faire rembourser un crédit de TVA, une entreprise doit remplir certains critères. Le point sur les formalités à suivre et les conditions à remplir.


Conditions


Une entreprise a un crédit de TVA lorsque le montant de la TVA qu'elle doit déduire est supérieur au montant de la TVA perçue sur ses ventes et ses prestations de services. Dans ce cas, l'entreprise peut faire une demande aux impôts afin d'obtenir un remboursement. Celui-ci peut être demandé quel que soit le régime d'imposition auquel l'entreprise se trouve soumise. Même une entreprise qui débute son activité peut faire une demande, dont le contenu concernera alors la TVA déductible pour les frais déjà engagés afin de lancer l'activité.

En pratique, la demande de remboursement est le plus souvent justifiée par des besoins de trésorerie, le versement des sommes remboursables permettant ainsi au chef d'entreprise de disposer de fonds supplémentaire dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise. Toutefois, l'entreprise peut toujours choisir ne de pas demander un remboursement et d'imputer le crédit de TVA dont elle dispose sur un versement de TVA ultérieur.

Démarches


Pour faire une demande de remboursement annuel (c'est-à-dire pour les crédits de TVA constatés au 31 décembre, ou à la fin de l'exercice si l'entreprise relève du régime réel simplifié), la demande doit porter sur un montant au moins égal à 150 euros. Les formalités à suivre dépendent du régime d'imposition de l'entreprise :

  • lorsque l'entreprise relève du régime réel normal, elle doit compléter et envoyer le formulaire n° 3519 (voir où télécharger le formulaire 3519) au cours du mois de janvier. Elle doit renseigner le montant du crédit de TVA ainsi que le montant du remboursement demandé.
  • si l'entreprise relève du régime simplifié d'imposition, le montant du remboursement demandé doit figurer sur sa déclaration annuelle de TVA (formulaire n° 3517-CA12 (année civile) ou n° 3517-CA12E (exercice décalé))

En cas de première demande, l'entreprise doit joindre un RIB.

Sous certaines conditions, une entreprise peut également demander un remboursement trimestriel ou mensuel (voir les règles applicables au remboursement mensuel de TVA). Le montant minimum du remboursement est toutefois porté à 760 euros. La demande doit être effectuée via le formulaire n° 3519, quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou simplifié).


A voir également :

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