Protection du consommateur : notion de professionnel

Septembre 2016

Jusqu'à la loi Hamon du 17 mars 2014, le code de la consommation n'établissait pas de définition juridique du consommateur. Il fallait donc s'appuyer sur la jurisprudence pour déterminer les conditions qui devaient être réunies pour bénéficier de cette qualité et des dispositions protectrices de la loi. La question est d'importance car elle commande pour une large part le domaine d'application des dispositions du code de la consommation, et plus particulièrement la législation sur le démarchage à domicile, les clauses abusives ainsi que le crédit à la consommation.

Traditionnellement, le débat recouvre deux questions sur :

  • la possibilité pour un professionnel contractant avec un autre professionnel, de se voir reconnaître, dans certaines circonstances, la même protection qu'un consommateur et être en quelque sorte assimilé à ce dernier ;
  • l'attribution de cette qualité à une personne morale (société, association, etc.).

Sur ces deux points, la jurisprudence a nettement évolué.

Ainsi, en matière de clauses abusives, la Cour de cassation a dans un premier temps, de 1987 à 1993, utilisé le critère de la compétence professionnelle pour protéger un professionnel ayant conclu un contrat dont l'objet ne relève pas de sa spécialité.

Puis dans un second temps, pour la première fois dans un arrêt du 24 janvier 1995 et régulièrement depuis, la Cour de cassation est revenue à une interprétation plus restrictive excluant du champ du code de la consommation les transactions ayant un rapport direct avec l'activité professionnelle exercée par le professionnel revendiquant la protection du code de la consommation.

Ce critère relève, certes, de l'appréciation souveraine du juge, mais il convient de noter que sa substitution à celui de la compétence professionnelle rend désormais extrêmement difficile la possibilité d'assimiler le professionnel à un consommateur profane. Cependant, certaines dispositions du code de la consommation visent délibérément d'autres destinataires que les seuls consommateurs.

Ainsi, les « non-professionnels » peuvent bénéficier comme les « consommateurs » des règles relatives aux clauses abusives, à la reconduction des contrats portant sur des prestations de services et ou encore celles relatives aux contrats de services de communications électroniques. Les dispositions propres au démarchage accordent la protection aux « personnes physiques ».

C'est d'ailleurs en s'appuyant sur cette notion de « non-professionnels » que la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 mars 2005, a reconnu que les personnes morales n'étaient pas exclues du dispositif légal de protection contre les clauses abusives.

Cet arrêt est venu confirmer plusieurs arrêts antérieurs de la cour d'appel de Paris qui avait considéré que le consommateur pouvait être une personne physique ou morale.

D'après une réponse ministérielle publiée au JO de l'Assemblée nationale


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