Mentions obligatoires : date sur un chèque

Septembre 2016

Un chèque bancaire doit comporter un certain nom de mentions obligatoires, indispensables soit à sa validité juridique, soit à son exploitation par les circuits techniques des établissements financiers.

La date d'émission (avec le jour, le mois et l'année) doit notamment être mentionnée sur le chèque faute de quoi celui-ci n'est pas valable : un chèque non daté peut donc être rejeté par la banque.

En cas d'oubli par le titulaire du compte, le bénéficiaire doit la porter sur le chèque avant sa remise à l'encaissement.

La mention de la date permet de fixer le début des délais de recours et la capacité financière.


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