Syndic : justificatifs des charges de copropriété

Décembre 2016


Comment consulter les justificatifs des charges de copropriété avant l'assemblée générale des copropriétaires.


Mise à disposition des justificatifs

Pour l'information des copropriétaires, la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifiée par la Loi Alur, prévoit qu'entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître les comptes et la tenue de celle-ci, le syndic tient à la disposition des copropriétaires, au moins un jour ouvré, les pièces justificatives de charges et, notamment, les factures.

La convocation à l'assemblée générale envoyée par le syndic doit préciser les modalités de consultation de ces justificatifs : lieu, jour et heure de consultation.

La durée des consultations doit être d'au moins un jour ouvré et d'une durée adaptée à la taille de l'immeuble et de la copropriété concernés.

Nature des justificatifs

Les copropriétaires peuvent notamment consulter les factures, les différents contrats en cours ainsi que les quantités consommées pour chacune des catégories de charges.

Modalités de consultation

Les copropriétaires peuvent consulter les originaux des justificatifs ou leur copie. Ils peuvent en demander une copie à condition d'en prendre en charge les frais.

Pour consulter les justificatifs et mieux contrôler les charges, les copropriétaires ont le droit de se faire assister par un membre du conseil syndical.


A voir également :

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