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Gratification de stage - indemnité minimale

Septembre 2015

La loi prévoit une rémunération minimale pour les stagiaires, dont le montant a été augmenté pour la dernière fois en septembre 2015. Cette gratification ou indemnité est fonction du plafond de la sécurité sociale.


Condition de durée

La rémunération minimale ne s'applique qu'aux stages dont la durée est supérieure à deux mois, consécutifs ou non, au sein du même organisme (entreprise, administration, etc.) et au cours de la même année scolaire ou universitaire. Lorsque la durée du stage est de deux mois ou moins, la gratification n'est que facultative.

Lorsqu'un avenant à la convention de stage initiale d'une durée inférieure ou égale à 2 mois porte la durée du stage au-delà de ces deux mois, la rémunération doit être ajustée rétroactivement.

Pour calculer cette durée de deux mois, il faut prendre en compte le temps de présence effective du stagiaire. Un jour correspond à 7h de présence effective, et un mois correspond à 22 jours. Le salarié dépasse donc la durée minimum de 2 mois dès lors qu'il est présent plus de 44 jours (2 X 22 jours) ou plus de 308 heures (7 X 22 X 2).

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Minimum

Le montant de la gratification de stage est librement fixé par les parties, mais cette indemnité ne peut être inférieure à un montant fixé par la convention de branche ou un accord professionnel, ou à défaut, par la loi. Le montant d'une gratification de stage ne peut pas être inférieur à un seuil minimal calculé non pas en fonction du Smic, mais à partir d'un pourcentage du plafond de la sécurité sociale.
Les conventions collectives prévoient parfois des montants de gratification supérieurs au montant minimum légal. L'employeur doit donc vérifier le contenu de la convention collective de l'entreprise avant de payer un stagiaire.

Montant 2015

Le montant minimum légal de la gratification d'un stagiaire a récemment fait l'objet d'une augmentation suite à la réforme du stage en 2014.

Pour les conventions de stage signées avant le 1er decembre 2014, la gratification minimale était fixée à 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale. Soit 436 euros mensuels pour un stage à temps plein.

Au cours de cette année 2015, ce montant a été revalorisé en plusieurs temps :

  • Pour les conventions de stage signées à compter du 1er janvier 2015, l'indemnité minimale est fixée à 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3,30 euros de l'heure.
  • Pour les conventions de stage signées à partir du mois de septembre 2015, l'indemnité minimum versée passe à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3,60 euros de l'heure.

A cette somme peuvent notamment s'ajouter les éventuels titres restaurant dont le stagiaire peut désormais bénéficier. Voir ainsi les droits du stagiaire en entreprise.

Calcul des heures

L'administration a récemment clarifié les modalités de calcul de l'indemnité versée au stagiaire suite à la récente réforme des stages. Le montant exact de la gratification n'est plus calculé sur la base de 151,67 heures par mois mais dépend désormais du nombre d'heures de présence effective du stagiaire. Pour obtenir le montant de la gratification minimale, il faut donc multiplier le nombre d'heures de présences effectives du stagiaire par la gratification horaire minimale.

Mensualisation

Le montant de l'indemnité versée au stagiaire peut donc changer tous les mois en fonction de son nombre d'heures de présence. Mais l'entreprise qui accueille le stagiaire est toutefois libre de choisir de verser chaque mois la même rémunération en opérant un "lissage" sur la totalité des sommes dues au stagiaire à la fin du stage. L'entreprise peut donc verser le même montant mensuel même si le stagiaire n'accomplit pas le même nombre d'heures d'un mois sur l'autre.

Date de versement

Le paiement de la gratification de stage doit intervenir une fois par mois. L'indemnité ne peut donc pas être versée en une seule fois à la fin du stage par exemple.

Convention de stage

Qu'elle soit d'un montant supérieur ou égal au montant minimum, la gratification doit dans tous les cas être indiquée dans la convention de stage signée par l'entreprise, le stagiaire et l'établissement de formation.

Charges sociales

La rémunération du stagiaire est exonérée de cotisations sociales à hauteur du montant minimal de gratification.

Impôt sur le revenu

Les indemnités de stage sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur d'un smic annuel.

Mais la date d'application de cette exonération n'est pas encore clairement fixée. Pour en savoir plus, voir les règles d'exonération des revenus étudiants en 2015.

Attestation de stage

Lorsque le stagiaire quitte l'entreprise, celle-ci doit lui remettre une attestation de stage qui doit obligatoirement comporter le montant de la gratification de stage.


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Publié par Matthieu-B.
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