L'aide ménagère à domicile (AMD) est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale servie aux retraités du régime général.
Cependant, de fait, l'AMD n'est pas attribué aux personnes ayant le plus besoin d'une aide sociale. Sa gestion a conduit à la situation suivante :
- l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (60 % en GIR 6, la catégorie la moins dépendante) ;
- les bénéficiaires disposent de revenus bien supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général : 70 % ont des revenus supérieurs à 1 550 euros par mois et 2 300 euros par mois pour un couple, alors que 60 % des bénéficiaires du régime général ont des revenus inférieurs à 1 000 euros.
Ainsi, ce glissement conduit à un positionnement de l'AMD du régime de l'État très différent de celui du régime général.
Ainsi, pour les nouvelles demandes, l'AMD sera ciblée dorénavant sur des critères sociaux et au vu d'un examen au cas par cas. Elle couvrira prioritairement :
- les retraités dont la dépendance s'aggrave
- les retraités ayant besoin d'une assistance temporaire, notamment suite à un retour d'hospitalisation ;
- les retraités ayant de faibles ressources, comme pour le régime général.
Par ailleurs, le Gouvernement a garanti que tous les plans d'aide validés avant fin 2008 seront honorés courant 2009, sachant que la grande majorité des plans sont d'une durée de un an.
S'agissant des retraités disposant de ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD, la réduction d'impôt en faveur des services à la personne est le dispositif d'aide qui leur est spécifiquement adapté (50 % dans la limite de 12 000 euros par an de dépenses).
D'après une réponse ministérielle publiée au JO du sénat
Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC
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ericRg -
Dernière mise à jour le 19 juin 2009 à 20:28 par ericRg
