Mobil-home et camping : résiliation de la location

Septembre 2016

La location d'emplacement de "mobil-home" est considérée comme une activité commerciale. Vis-à-vis de ses clients, la société qui se livre à une telle activité doit donc respecter les dispositions du Code de la consommation.

Le non-renouvellement d'un contrat de location à durée déterminée est donc assimilé à un refus de prestation de services si ce refus de renouvellement n'est pas justifié par un motif légitime.

Dans une affaire récente, où le locataire n'avait pas été informé des griefs émises par la société à son encontre, le non-renouvellement du contrat a été sanctionné par la Cour de cassation en tant que refus de prestation de services à un consommateur. (arrêt du 13 mai 2009, n°07-12.478)


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