Période d'essai et convention collective : durée maximale

Septembre 2016

Depuis la loi sur la modernisation du marché du travail, la durée des périodes d'essai est comprise entre deux et quatre mois suivant les catégories professionnelles.

Mais les conventions collectives ou les accords de branche peuvent encore imposer des durées plus longues si ces conventions ou accords ont été signés avant le 27 juin 2008.

Mais dans tous les cas, même si elle respecte les dispositions légales, la durée d'une période d'essai doit être "raisonnable". Dans un arrêt daté du 4 juin 2009, la Cour de cassation a ainsi jugé qu'une période d'essai d'un an n'était pas "raisonnable" même si cette durée résultait de l'application de la convention collective.


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