Promesse de vente et bail rural

Septembre 2016

1° L'annulation d'une vente ne peut être prononcée pour caducité de la promesse de vente que si le terme fixé pour la signature de l'acte authentique était assorti de cette de cette sanction.

2° Le point de départ du délai d'un an prévu à l'article L.412-9, alinéa 2, du code rural, lorsque le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une action en fixation judiciaire du prix de vente, est la date de la notification qui suit le jugement.

3e Civ. - 18 février 2009. CASSATION

N° 08-10.677. - CA Amiens, 27 septembre 2007.

Cour de cassation

A voir également :

Ce document intitulé « Promesse de vente et bail rural » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une