Changement de nom des enfants mineurs

Décembre 2016

Il existe deux procédures permettant le changement de nom des enfants mineurs.


Motif légitime

L'une, ouverte à tous les parents, résulte de la procédure administrative de changement de nom prévue aux articles 61 et suivants du code civil.

Le changement de nom est alors subordonné à la démonstration d'un motif légitime. Dans le cadre de cette procédure, il n'existe donc pas un droit à l'adjonction du nom du parent qui n'a pas été transmis.

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Lien de filiation

L'autre voie permet le changement de nom des enfants mineurs dont le lien de filiation a été établi de manière différée et après la naissance, par simple déclaration de changement de nom devant l'officier de l'état civil, conformément aux dispositions de l'article 311-23 du code civil.

Les parents peuvent alors, à tout moment durant la minorité de l'enfant, effectuer cette démarche et substituer le nom du père ou accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux. Cette disposition, qui n'était applicable qu'aux enfants nés depuis le 1er janvier 2005, a été étendue à tous les enfants mineurs, sous réserve du consentement personnel de l'enfant, lorsque celui-ci est âgé de treize ans révolus.


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