Comité d'entreprise : contribution de l'employeur En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, le montant de la... 3 nov 2009Entreprise > Jurisprudence > Représentation du personnel |
Date de la rupture du contrat de travail La rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de... 3 nov 2009Entreprise > Jurisprudence > Rupture du contrat |
Clause de non-concurrence : renonciation de l'employeur Une cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail autorisait l'employeur à dispenser le salarié de l'exécution de la clause de... 3 nov 2009Entreprise > Jurisprudence > Rupture du contrat |
Liquidation judiciaire et cautionnement Après le jugement de clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal, la caution qui a payé aux lieu et place de ce débiteur... 3 nov 2009Entreprise > Jurisprudence > Entreprises en difficulté |
Cotisations invalidité-décès des professions libérales Pour l'année 2009, le montant annuel des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès des personnes non salariées ressortissant... 31 oct 2009Entreprise |
Micro-entreprise : nouveau statut La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a créé le dispositif d'autoentrepreneur pour permettre à toute personne physique,... 20 oct 2009Entreprise > Régimes juridiques > Micro-entreprise |
Auto-entrepreneur : créer son activité et se déclarer Sous certaines conditions, les créateurs d'entreprises et les entrepreneurs individuels peuvent opter pour le régime ultra-simplifié de... 20 oct 2009Entreprise > Créer son entreprise > Auto-entrepreneur |
Auto-entrepreneur : la règle du taux effectif Les créateurs d'entreprises qui optent pour le statut d'auto-entrepreneur peuvent se placer sous un régime déclaratif ultra-simplifié et... 20 oct 2009Entreprise > Créer son entreprise > Auto-entrepreneur |
Location-gérance et exonération de cotisations sociales Une location-gérance entraîne un changement d'employeur pour le personnel de l'ensemble transféré et met en cause, au sens de l'article... 20 oct 2009Entreprise > Jurisprudence |
Délégué syndical : contestation Dès lors que les défendeurs à l'action en contestation de la désignation d'un délégué syndical ont été convoqués par lettre simple dont... 20 oct 2009Entreprise > Jurisprudence > Représentation du personnel |
Délégué syndical et effectif de l'entreprise L'article L. 2143-6 du code du travail concerne les conditions de désignation des délégués syndicaux dans les entreprises de cinquante... 20 oct 2009Entreprise > Jurisprudence > Représentation du personnel |
Liquidation judiciaire et biens des conjoints Chacun des époux, ayant le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, a qualité pour exercer seul, en défense ou en... 20 oct 2009Entreprise > Jurisprudence > Entreprises en difficulté |
Remboursement mensuel des crédits de TVA Le code général des impôts (CGI) prévoit que les entreprises qui n'ont pas pu opérer l'imputation de leur taxe déductible sur la TVA... 15 oct 2009Entreprise > TVA |
Cotisations au RSI (régime social des indépendants) Les cotisations et contributions de sécurité sociale dues par les redevables du RSI au titre d'une année civile déterminée sont... 13 oct 2009Entreprise > Créer son entreprise |
Prise en charge des frais de transport La prime transport est exonérée de toutes cotisations et contributions sociales dans la limite de 200 euros par an par salarié.... 13 oct 2009Entreprise > Rémunérations |
Minimum garanti et taux horaire du Smic D'après l'Insee, les prix à la consommation hors tabac ont augmenté de 2,3% depuis mai 2007 pour les ménages urbains d'ouvriers ou... 7 oct 2009Entreprise |
Plafond de la sécurité sociale 2009 : montant au 1er janvier Le plafond de la sécurité sociale sera relevé à compter du 1er janvier prochain. Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre... 7 oct 2009Entreprise |
Le smic au 1er juillet 2009 D'après la loi du 3 décembre 2008, la revalorisation du smic doit désormais intervenir chaque année au 1er janvier, au lieu du 1er... 7 oct 2009Entreprise > Rémunérations |
La prime à l'embauche de jeunes stagiaires Les employeurs qui embauchent en CDI des jeunes à l'issue de leur stage peuvent bénéficier d'une prime d'Etat. Les conditions sont... 5 oct 2009Entreprise > Aides à l'embauche |
Embauche des stagiaires en CDI : prolongation Le 24 septembre 2009, le Gouvernement a annoncé la prolongation du dispositif destiné à favoriser l'embauche en CDI des stagiaires... 5 oct 2009Entreprise > Aides à l'embauche |