Répartition des bénéfices dans une Sarl

Décembre 2016

En principe, quand une Sarl distribue tout ou partie de son bénéfice après impôt, les associés reçoivent une part proportionnelle à leur part de capital, telle qu'elle est précisée dans les statuts.

Mais rien n'empêche les associés de décider, à l'unanimité, que tel(s) associé(s) reçoive(nt) X% du bénéfice distribué alors qu'il(s) possède(nt) Y% du capital.

Il suffit de modifier les statuts en conséquence et de les enregistrer auprès de l'administration fiscale.

En principe, on n'a même pas besoin de faire une nouvelle déclaration au greffe du tribunal de commerce. C'est donc une formalité très légère. Qui doit naturellement être effectuée avant la fin de l'exercice concerné.


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