Abus de droit : réduction de la majoration La majoration due en cas d’abus de droit est abaissée de 80% à 40% lorsque le contribuable n’a pas eu l’initiative principale du ou des... 31 aoû 2009Impôts > Contentieux-contrôle > Abus de droit |
Lutte contre le blanchiment : obligation de déclaration La loi oblige certaines personnes morales (banques, sociétés d'assurances, etc.) mentionnées à l'article L561-2 du Code monétaire et... 20 jui 2009Impôts > Contentieux-contrôle > Blanchiment et fraude |
Donation : annulation d'un redressement L’article 894 du Code civil définit comme suit la donation : La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille... 6 mai 2009Impôts > Contentieux-contrôle |
Redressement fiscal : délais et garanties S'agissant du recouvrement des impositions dont le bien-fondé est contesté, les contribuables disposent de mesures qui leur permettent... 21 avr 2009Impôts > Contentieux-contrôle |
Contrôle fiscal : rectification à une ancienne adresse Il peut arriver qu'une proposition de rectification ou de redressement fiscal soit adressée à l'ancienne adresse du contribuable. La... 18 mar 2009Impôts > Contentieux-contrôle |
Pénalités fiscales pour revenus non déclarés Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005, certains revenus d'activité ou de remplacement (traitements et salaires, pensions et... 18 mar 2009Impôts > Contentieux-contrôle |
Contrôle fiscal : durée de la vérification sur place L'article L. 52 du livre des procédures fiscales (LPF) prévoit, sous peine de nullité de l'imposition, que la vérification sur place des... 26 jan 2009Impôts > Contentieux-contrôle |
Redressement et Prescription décennale La notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale... 14 jan 2009Impôts > Contentieux-contrôle |
Donation et succession : un contrôle sur demande Le projet de loi de Finances rectificative pour 2008 prévoit d'instaurer un système de contrôle sur demande du contribuable.... 24 nov 2008Impôts > Contentieux-contrôle |
Comptes bancaires à l'étranger et paradis fiscaux Le projet de loi de Finances rectificative pour 2008 prévoit de renforcer la fraude fiscale et l'ouverture non-déclarée de comptes... 24 nov 2008Impôts > Contentieux-contrôle |
Fraude fiscale : transferts financiers à l'étranger Le projet de loi de Finances rectificative pour 2008 prévoit de renforcer le contrôle des transferts financiers à l'étranger. Depuis la... 24 nov 2008Impôts > Contentieux-contrôle |
Délai de réponse de l’administration Les lois et réglements sont complexes, et parfois difficiles à interpréter dans certaines situations spécifiques, notamment en matière... 11 oct 2008Impôts > Contentieux-contrôle |
Crédit d'impôt mobilité professionnelle : contrôle fiscal Fin 2005, la loi de finances pour 2006 a créé un crédit d’impôt "mobilité professionnelle". Ce crédit, d''un montant de 1 500 €, avait... 9 jui 2008Impôts > Contentieux-contrôle |
Contrôle fiscal : redressement sur droits de mutation L’administration fiscale peut mettre en oeuvre une comparaison avec la valeur de biens proches en nature, consistance et situation pour... 13 mai 2008Impôts > Contentieux-contrôle |
Contrôle fiscal : bonne foi, mauvaise foi, ou fraude ? La législation fiscale devenant sans cesse plus complexe, les erreurs ou les oublis ne sont pas rares. Rien de bien grave si le... 7 avr 2008Impôts > Contentieux-contrôle |
Application de la majoration de 10% La réforme de l’impôt sur le revenu, opérée par la loi de finances pour 2006 et applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier... 27 fév 2008Impôts > Contentieux-contrôle |