Abus de droit : réduction de la majoration La majoration due en cas d’abus de droit est abaissée de 80% à 40% lorsque le contribuable n’a pas eu l’initiative principale du ou des... 31 aoû 2009Impôts > Contentieux-contrôle > Abus de droit |
Lutte contre le blanchiment : obligation de déclaration La loi oblige certaines personnes morales (banques, sociétés d'assurances, etc.) mentionnées à l'article L561-2 du Code monétaire et... 20 jui 2009Impôts > Contentieux-contrôle > Blanchiment et fraude |
Donation : annulation d'un redressement L’article 894 du Code civil définit comme suit la donation : La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille... 6 mai 2009Impôts > Contentieux-contrôle |
Redressement fiscal : délais et garanties S'agissant du recouvrement des impositions dont le bien-fondé est contesté, les contribuables disposent de mesures qui leur permettent... 21 avr 2009Impôts > Contentieux-contrôle |
Contrôle fiscal : rectification à une ancienne adresse Il peut arriver qu'une proposition de rectification ou de redressement fiscal soit adressée à l'ancienne adresse du contribuable. La... 18 mar 2009Impôts > Contentieux-contrôle |
Pénalités fiscales pour revenus non déclarés Jusqu'à l'imposition des revenus de l'année 2005, certains revenus d'activité ou de remplacement (traitements et salaires, pensions et... 18 mar 2009Impôts > Contentieux-contrôle |
Contrôle fiscal : durée de la vérification sur place La vérification sur place des documents comptables des entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites d'a 26 jan 2009Impôts > Contentieux-contrôle |
Redressement et Prescription décennale La notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale... 14 jan 2009Impôts > Contentieux-contrôle |
Donation et succession : un contrôle sur demande Le projet de loi de Finances rectificative pour 2008 prévoit d'instaurer un système de contrôle sur demande du contribuable. ... 24 nov 2008Impôts > Contentieux-contrôle |
Comptes bancaires à l'étranger et paradis fiscaux Le projet de loi de Finances rectificative pour 2008 prévoit de renforcer la fraude fiscale et l'ouverture non-déclarée de comptes... 24 nov 2008Impôts > Contentieux-contrôle |
Fraude fiscale : transferts financiers à l'étranger Le projet de loi de Finances rectificative pour 2008 prévoit de renforcer le contrôle des transferts financiers à l'étranger. Depuis la... 24 nov 2008Impôts > Contentieux-contrôle |
Délai de réponse de l’administration Les lois et réglements sont complexes, et parfois difficiles à interpréter dans certaines situations spécifiques, notamment en matière... 11 oct 2008Impôts > Contentieux-contrôle |
Crédit d'impôt mobilité professionnelle : contrôle fiscal Fin 2005, la loi de finances pour 2006 a créé un crédit d’impôt "mobilité professionnelle". Ce crédit, d''un montant de 1 500 €, avait... 9 jui 2008Impôts > Contentieux-contrôle |
Contrôle fiscal : redressement sur droits de mutation L’administration fiscale peut mettre en oeuvre une comparaison avec la valeur de biens proches en nature, consistance et situation pour... 13 mai 2008Impôts > Contentieux-contrôle |
Contrôle fiscal : bonne foi, mauvaise foi, ou fraude ? La législation fiscale devenant sans cesse plus complexe, les erreurs ou les oublis ne sont pas rares. Rien de bien grave si le... 7 avr 2008Impôts > Contentieux-contrôle |
Application de la majoration de 10% La réforme de l’impôt sur le revenu, opérée par la loi de finances pour 2006 et applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier... 27 fév 2008Impôts > Contentieux-contrôle |