Application de la majoration de 10%

Septembre 2016

La majoration d'impôts de 10% s'applique à tous les rappels d'impôt sur le revenu, quels que soient les revenus en cause, qu'ils soient imposés selon le barème progressif ou à un taux proportionnel.


Définition

Une majoration de 10% des sommes dues s'applique en cas de défaut de déclaration ou en cas de dépôt tardif (hors délais). Cette majoration est portée à 40% quand le contribuable n'a pas déposé sa déclaration dans les trente jours qui suivent une première mise en demeure (article 1728 du Code général des impôts).

Une autre majoration de 10% est prévue en cas de défaut de déclaration, de dépôt tardif, d'omission ou d'erreurs dans la déclaration (article 1758 A du Code général des impôts). Mais cette majoration ne s'applique pas quand le contribuable régularise spontanément sa situation ou dans les trente jours qui suivent une demande de l'administration (relance amiable). Elle ne s'applique pas non plus en cas de majorations de 40% ou 80% prévues par l'article 1728 du CGI.

En d'autres termes, les deux majorations de 10% se cumulent quand le contribuable a attendu une mise en demeure pour régulariser sa situation.

Déclaration spontanée

Une déclaration est considérée comme spontanée lorsqu'elle est souscrite avant l'engagement par l'administration d'une procédure contraignante.

Constitue l'engagement d'une procédure contraignante la réception par le contribuable :

  • d'une mise en demeure ;
  • d'un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ;
  • d'un avis de vérification de comptabilité ;
  • d'une proposition de rectification portant sur l'impôt sur le revenu, quelle que soit la procédure suivie ;
  • d'une demande d'éclaircissements ou de justifications prévue à l'article L. 16 du LPF.


En revanche, ne constitue pas l'engagement d'une procédure administrative contraignante la réception par le contribuable d'une demande d'information ou de renseignement relative aux déclarations souscrites ou d'une demande de dépôt de la déclaration de revenus.

Ainsi, une déclaration déposée après une relance simple ou une rectification opérée dans le cadre de la procédure de relance amiable ne donne pas lieu à l'application de la majoration de 10%.

Bien qu'intervenant après l'engagement d'une procédure contraignante, les régularisations effectuées dans les conditions prévues à l'article L. 62 du LPF sont considérées comme une déclaration rectificative effectuée à la demande de l'administration au sens du a) du II de l'article 1758 A du CGI. En conséquence, la majoration de 10 % prévue par l'article 1758 A n'est pas applicable aux suppléments d'impôt sur le revenu établis à la suite de telles régularisations.

De même, le dépôt d'une déclaration tardive ou rectificative portant sur l'année N, intervenant après l'engagement d'une procédure contraignante au titre d'une autre année, postérieure ou antérieure, n'entraîne pas l'application de la majoration de 10 % pour l'année N.

Par ailleurs, la majoration de 10 % ne s'applique pas aux rappels non asssortis de l'intérêt de retard en application des dispositions du 2 du II de l'article 1727 du CGI relatives à la mention expresse.

En outre, l'application de la majoration n'entraîne pas l'exigibilité immédiate de l'impôt prévue par l'article 1663 du code général des impôts.

Enfin, conformément aux dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, la majoration doit être motivée 30 jours au moins avant d'être mise en recouvrement.


A voir également :

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