Fermeture de l'immeuble et AG de copropriété

Décembre 2016

D'après la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, les décisions sur les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (article 26).

L'éventuelle fermeture totale de l'immeuble doit être compatible avec l'exercice d'une activité au sein de l'immeuble si elle est autorisée par le règlement de copropriété. La décision d'ouverture est valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante.

Dès lors, la situation la plus classique est donc la fermeture des accès à l'immeuble, puisqu'il faut recourir à la majorité qualifiée pour décider de leur ouverture, ouverture valable jusqu'à la tenue de l'assemblée générale suivante.

Lors de cette assemblée, il sera décidé ou non de reconduire la décision précédente. À défaut, elle deviendra automatiquement caduque.


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