Demande de pension vieillesse et retraite

Décembre 2016

Le code de la sécurité sociale prévoit que « l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation » et que « chaque assuré doit indiquer la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.

Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse ». La date de la demande est la date de réception de la demande réglementaire. Elle est retenue pour fixer la date d'effet de la pension de vieillesse.


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En effet, le montant de la pension dépend à la fois de la durée d'assurance, du salaire annuel de base et du taux applicable à ce salaire de base, taux qui varie en fonction de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes ou en fonction de l'âge de l'assuré.
Dès lors, un assuré peut avoir intérêt à retarder le moment de la liquidation de sa retraite, afin d'améliorer ses droits à pension.

La demande d'une retraite est donc la condition de base du bénéfice d'une pension de retraite et la jurisprudence en la matière en fait une interprétation rigoureuse.

1er versement

Auparavant, aucun délai minimal d'instruction n'était applicable lorsqu'une personne adressait sa demande de pension de retraite. Un nouveau retraité pouvait donc parfois attendre plusieurs mois avant de bénéficier de son premier versement de pension, le temps que sa caisse de retraite instruise son dossier.

Pour faire face à cette situation, le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite instaure une garantie de premier versement d'une pension de retraite au moment du départ en retraite dès lors que l'assuré a déposé une demande complète au moins 4 mois avant la date de départ prévue. Dans ce cas, la pension commence à être versée le mois suivant celui de l'entrée en jouissance des droits. Pour les pensions du régime général, ces règles sont entrées en vigueur pour les demandes de retraite adressées depuis le 1er septembre 2015. En revanche, pour les assurés relevant du régime des salariés agricoles et du régime des professions artisanales, industrielles et commerciales, ces dispositions entreront en vigueur plus tardivement (le 1er janvier 2017 au plus tard).

Information

La loi a institué un droit à l'information pour les assurés. Ce droit se traduit notamment par l'envoi régulier par les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de deux types de documents récapitulant les droits des assurés tous régimes confondus :

  • le relevé individuel de situation (RIS), qui comporte un relevé des durées d'assurance de l'assuré et qui, à terme, devra être adressé tous les cinq ans à partir de trente-cinq ans jusqu'à l'âge de cinquante ans ;
  • l'estimation indicative globale (EIG), adressée à l'approche de la retraite, qui comporte les mêmes éléments que le RIS complétés par une estimation du montant des pensions de l'assuré évalué pour un départ à soixante ans, à l'âge prévisible auquel le taux plein sera acquis et à soixante-cinq ans.


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