Demande de pension vieillesse et retraite

Juillet 2017

Le point sur la procédure à suivre pour demander sa pension vieillesse. Les formalités et démarches pour liquider sa retraite.



Démarches

Caisse de retraite

La demande de retraite du régime général doit être adressée à votre caisse de retraite. Pour ce faire, vous devez lui envoyer un dossier comprenant le formulaire cerfa n°10916*08 de demande de retraite personnelle auquel vous devez joindre différentes pièces (dont la liste est indiquée dans le formulaire) ainsi qu'une déclaration sur l'honneur de cessation d'activité, que vous pouvez adresser à l'aide du formulaire cerfa n°13419*03. Des justificatifs supplémentaires peuvent être demandés dans certaines situations (pénibilité, carrière longue...).

Pour simplifier les démarches, la demande des assurés du régime général peut aussi désormais être faite directement en ligne via le site lassuranceretraite.fr (géré par la Cnav). Ce service en ligne permet d'obtenir un formulaire déjà pré-rempli avec les informations déjà connues par les caisses. Il permet également d'envoyer ses justificatifs en ligne sous forme dématérialisée.

Quel que soit le mode d'envoi choisi, il est conseillé d'adresser votre demande 4 à 6 mois avant la date de départ à la retraite souhaitée.

Employeur

Le futur assuré doit également prévenir son employeur de son futur départ en retraite. La loi ne prévoit pas de règles de procédure particulières, mais il est conseillé de lui adresser une lettre en recommandé avec demande d'avis de réception pour prévenir tout litige. Le salarié doit toutefois penser à consulter sa convention collective ou son contrat de travail, qui peuvent prévoir des règles spécifiques, notamment en matière de délai. Dans tous les cas, le courrier doit être adressé suffisamment tôt à l'employeur afin de respecter un préavis dont la durée est calculée de la même manière que les préavis de licenciement.

Date

Le code de la sécurité sociale prévoit que « l'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation » et que « chaque assuré doit indiquer la date à compter de laquelle il désire entrer en jouissance de sa pension, cette date étant nécessairement le premier jour d'un mois et ne pouvant être antérieure au dépôt de la demande.

Si l'assuré n'indique pas la date d'entrée en jouissance de sa pension, celle-ci prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la demande par la caisse chargée de la liquidation des droits à pension de vieillesse ». La date de la demande est la date de réception de la demande réglementaire. Elle est retenue pour fixer la date d'effet de la pension de vieillesse.

Report

En effet, le montant de la pension dépend à la fois de la durée d'assurance, du salaire annuel de base et du taux applicable à ce salaire de base, taux qui varie en fonction de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes ou en fonction de l'âge de l'assuré.
Dès lors, un assuré peut avoir intérêt à retarder le moment de la liquidation de sa retraite, afin d'améliorer ses droits à pension.

La demande d'une retraite est donc la condition de base du bénéfice d'une pension de retraite et la jurisprudence en la matière en fait une interprétation rigoureuse.

1er versement

Auparavant, aucun délai minimal d'instruction n'était applicable lorsqu'une personne adressait sa demande de pension de retraite. Un nouveau retraité pouvait donc parfois attendre plusieurs mois avant de bénéficier de son premier versement de pension, le temps que sa caisse de retraite instruise son dossier.

Pour faire face à cette situation, le décret n° 2015-1015 du 19 août 2015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite instaure une garantie de premier versement d'une pension de retraite au moment du départ en retraite dès lors que l'assuré a déposé une demande complète au moins 4 mois avant la date de départ prévue. Dans ce cas, la pension commence à être versée le mois suivant le départ en retraite.

Information

La loi a institué un droit à l'information pour les assurés. Ce droit se traduit notamment par l'envoi régulier par les régimes obligatoires d'assurance vieillesse de deux types de documents récapitulant les droits des assurés tous régimes confondus :

  • le relevé individuel de situation (RIS), qui comporte un relevé des durées d'assurance de l'assuré et qui, à terme, devra être adressé tous les cinq ans à partir de trente-cinq ans jusqu'à l'âge de cinquante ans ;
  • l'estimation indicative globale (EIG), adressée à l'approche de la retraite, qui comporte les mêmes éléments que le RIS complétés par une estimation du montant des pensions de l'assuré évalué pour un départ à soixante ans, à l'âge prévisible auquel le taux plein sera acquis et à soixante-cinq ans.


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Publié par ericRg.
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