Congé paternité pour les pères d'enfants morts-nés

Décembre 2016

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2002 a créé un congé de paternité pour les pères d'enfant mort-nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002.

La durée de ce congé, qui peut être pris dans les quatre mois suivant la naissance ou l'adoption, est de onze jours calendaires consécutifs ou de dix-huit jours en cas de naissances et adoptions multiples.

Ce congé ne peut être fractionné mais peut, en revanche, se cumuler avec le congé de trois jours accordé pour la naissance ou l'adoption d'un enfant.


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