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Permis de construire : travaux d'agrandissement

Juillet 2015

Réaliser des travaux d'agrandissement sur un immeuble construit sans autorisation exige une demande de permis de construire portant à la fois sur les bâtiments existants et sur le projet d'agrandissement.

Le permis de construire ne sera accordé que si l'ensemble de la construction répond aux normes légales d'urbanisme en vigueur. Si elle est obtenue, l'autorisation permet donc la réalisation des travaux d'agrandissement d'une part, et d'autre part régularise la construction sur le plan administratif.

Si elle est refusée, la construction ne sera donc pas régularisée et le demandeur ne pourra pas réaliser les travaux d'agrandissement envisagés.

Toutefois, si les travaux envisagés portent sur une partie dissociable de l'immeuble existant, ils peuvent faire l'objet d'une demande spécifique sans inclure la construction existante.


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Publié par ericRg.
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