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Déclaration de don manuel

Mai 2015

Les dons manuels de liquidités, par chèque, virement ou remise d'espèces, sont parfaitement autorisés par la loi. Quels que soient le donateur et le bénéficiaire. Sous réserve naturellement que ces donations n'entament pas le patrimoine du donateur au point de léser les intérêts des héritiers réservataires (les enfants) qui ont droit à une part minimale de l'héritage de leurs parents.

Comme toutes les donations, ces dons manuels bénéficient des abattements en vigueur et sont soumis en principe au barème des droits de mutation à titre gratuit (droits applicables aux donations et successions).

Mais rien n'oblige théoriquement le bénéficiaire à déclarer ces dons manuels à l'administration fiscale. Sauf si celui-ci participe ensuite à la succession du défunt.

Dans la pratique, mieux vaut toutefois déclarer ces dons manuels.

En effet, en cas de contrôle fiscal, le bénéficiaire risque de ne pas pouvoir prouver l'origine de ces liquidités et les voir ainsi imposées en tant que revenus dissimulés. Ensuite et surtout, en cas de succession ultérieure, les donations datant de plus de quinze ans, n'ont pas être réintégrées dans l'actif.
Mieux vaut donc prendre date...

Télécharger le formulaire 2735 de déclaration des dons manuels

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Publié par ericRg.
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