Expulsion d'un mineur étranger - Conditions et procédure

Décembre 2016

Contrairement à une idée répandue, la réglementation française n'impose pas l'expulsion d'un mineur étranger lorsque celui-ci n'a pas de papier. Pour séjourner sur le territoire, ce dernier n'a pas l'obligation de détenir un permis de séjour et peut donc rester en France jusqu'à ses 18 ans. A compter de sa majorité, l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français peut alors potentiellement être expulsé.

En revanche, lorsque les deux parents du mineur sont en situation irrégulière, ils doivent obtenir un permis de séjour pour pouvoir rester en France : la carte de séjour temporaire "vie privée et familiale". Pour ce faire, ils doivent au minimum remplir les conditions suivantes :

  • vivre en France depuis au moins 5 ans
  • avoir un enfant scolarisé depuis au moins 3 ans (y compris en école maternelle)
  • avoir une bonne capacité d'insertion dans la société française, ce qui suppose notamment une maîtrise orale élémentaire de la langue française.

Les étrangers qui présentent une menace pour l'ordre public ainsi que ceux qui pratiquent la polygamie ne peuvent pas bénéficier de cette procédure.

En pratique, le mineur accompagne ses parents dans leur pays d'origine lorsque ces derniers sont expulsés. Mais le mineur ne peut pas être expulsé seul : administrativement, seuls ses parents font en fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Une nuance qui est source de confusions ...


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