Licenciement économique : obligation de reclassement

Septembre 2016

L'employeur est tenu, avant tout licenciement économique :

  • d'une part, de rechercher toutes les possibilités de reclassement existant dans le groupe
  • d'autre part, de proposer ensuite aux salariés concernés tous les emplois disponibles de la même catégorie ou, à défaut, d'une catégorie inférieure.

Conséquence : l'employeur ne peut pas se contenter de consulter ses salariés et de limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de leurs "voeux".

Exemple : une cour d'appel a ainsi jugé que l'employeur n'avait pas satisfait son obligation de reclassement dès lors qu'il s'était borné à solliciter de ses salariés leurs voeux de mobilité géographique sans qu'ils aient été préalablement instruits des possibilités concrètes de reclassement susceptibles de leur être proposées.

Voici le commentaire de cet arrêt.

Il résulte de l'article L.321-1, alinéa 3, du code du travail, désormais codifié à l'article L.1233-4, que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé dans un emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou dans un emploi équivalent, ou, à défaut, et sous réserve de l'accord de l'intéressé, dans un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Le salarié peut-il renoncer à l'obligation de reclassement ou accepter d'en restreindre l'étendue ? En d'autres termes, cette obligation d'origine légale est-elle à la disposition des parties au contrat de travail?

Il existe des arguments en faveur d'une réponse négative. D'abord, les dispositions de l'article L.321-1 du code du travail, en faisant de l'impossibilité du reclassement l'un des éléments nécessaires à la justification du licenciement économique, ne viseraient pas seulement à assurer l'exécution de bonne foi du contrat de travail, mais aussi à faire du reclassement un instrument de la politique de l'emploi en permettant le maintien des salariés en activité, objectif de protection d'un intérêt général. L'obligation de reclassement pourrait donc relever de l'ordre public de direction plutôt que de l'ordre public de protection. Ensuite, l'alinéa 3 de l'article L.122-14-7 du code du travail, qui énonçait que les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles posées, en matière de licenciement, à la section relative à la résiliation du contrat à durée indéterminée, laquelle ne concernait pas le licenciement pour motif économique sauf exceptions (ainsi, l'article L.122-14-2 sur le contenu de la lettre de licenciement, l'article L.122-14-3 sur l'obligation pour l'employeur de communiquer certains éléments et l'article L.122-14-4 sur les sanctions du licenciement économique), est devenu l'article L.1231-4 du code du travail, aux termes duquel l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le titre traitant de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, lequel inclut le licenciement pour motif économique, et notamment l'article L.1233-4, relatif à l'obligation de reclassement.

Toutefois, l'article L.321-1 du code du travail autorise le salarié à refuser une proposition de reclassement dans un emploi de catégorie inférieure, et la jurisprudence a admis que le salarié pouvait refuser une offre de reclassement sans distinguer selon que cette offre emportait ou non modification du contrat de travail (Soc., 29 janvier 2003, Bull. 2003, V, n° 28 ; Soc., 11 octobre 2006, pourvoi n° 05-43.019 ; Soc., 11 octobre 2006, pourvoi n° 05-43.020). Ceci exclut que le reclassement relève, du moins en son intégralité, de l'ordre public de direction.

En réalité, le reclassement comporte deux phases. Dans la première, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement. Dans la seconde, il lui appartient de faire au salarié des propositions précises et individualisées de reclassement. Si la première paraît relever de l'ordre public de direction, dans la mesure où il s'agit d'augmenter les chances de maintien de l'activité professionnelle du salarié en élargissant le plus possible l'offre de reclassement, la seconde laisse place à une renonciation par le salarié à des possibilités de reclassement, avant même qu'elles ne lui aient été proposées, à la condition qu'elle intervienne à l'occasion d'une offre de reclassement, après que l'employeur a recherché les emplois disponibles susceptibles d'être proposés, et que l'intéressé exprime une volonté non équivoque et éclairée.

C'est ainsi qu'il a été décidé qu'une cour d'appel qui avait constaté, d'une part, que, dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur avait proposé un poste à la salariée que celle-ci avait refusé en invoquant son souhait, pour des raisons familiales, de ne pas s'éloigner de son domicile pour l'exercice de son activité professionnelle, et, d'autre part, que l'employeur, qui avait fait des recherches dans ce périmètre géographique, justifiait de l'absence de poste disponible en rapport avec les compétences de l'intéressée avait pu en déduire que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de reclassement (Soc., 13 novembre 2008, pourvoi n°06-46.227).

En revanche, l'employeur ne peut limiter ses offres en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser (Soc., 24 juin 2008, Bull. 2008, V, n° 138). Et, ainsi que le précise l'arrêt du 4 mars 2009 à l'origine de ce commentaire, l'employeur ne peut limiter ses recherches de reclassement et ses offres en fonction de la volonté de ses salariés, exprimée à sa demande et par avance, en dehors de toute proposition concrète ; en particulier, l'employeur qui se borne à solliciter de ses salariés qu'ils précisent, dans un questionnaire renseigné avant toute recherche et sans qu'ils aient été préalablement instruits des possibilités concrètes de reclassement susceptibles de leur être proposées, leurs voeux de mobilité géographique, en fonction desquels il limite ensuite ses recherches et propositions de reclassement, ne satisfait pas à son obligation de reclassement.

Soc. - 4 mars 2009. REJET

N° 07-42.381. - CA Bourges, 16 mars 2007.


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