Modèle de lettre : Résiliation d'un contrat d'assurance

Septembre 2016

En général, les contrats d'assurance sont renouvelés chaque année par tacite reconduction. Vous pouvez néanmoins adresser une lettre de résiliation à votre assurance sous certaines conditions, récemment assouplies par la législation.


Conditions

La loi Hamon de 2014 permet désormais de résilier plus facilement son contrat d'assurance auto ou son contrat d'assurance habitation. Le nouvel article L113-15-2 du Code des assurances prévoit que l'assuré peut dorénavant résilier les contrats et adhésions tacitement reconductibles à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription. Passé un an, vous pouvez donc résilier votre contrat à tout moment. Ce droit est applicable depuis le 1er janvier 2015.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Motifs

Si les conditions ci-dessus sont remplies, vous n'avez pas à fournir les motifs de cette résiliation.

Frais

Si vous respectez les conditions fixées par la loi, l'assureur ne peut pas vous appliquer des frais ou des pénalités lorsque vous résilier votre contrat.

Date d'effet

La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré, par lettre ou tout autre support durable.

Exemple

La lettre de résiliation du contrat à envoyer à votre assurance peut se fonder sur l'exemple de courrier suivant.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : résiliation de mon contrat d'assurance

Je suis titulaire du contrat d'assurance N° XXXXX, portant sur (préciser : logement et adresse, auto et numéro d'immatriculation, etc.) et souscrit le (date).

Ce contrat ayant été souscrit il y a plus d'un an, je vous prie de le résilier conformément aux conditions de résiliation mentionnées par l'article L113-15-2 du Code des assurances créé par la loi Hamon du 17 mars 2014.

Cette résiliation prendra effet un mois après la réception de cette lettre.

Formule de politesse

A voir également :

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