Modèle de lettre : Impôt - Réduction des prélèvements

Octobre 2017

Comment demander une réduction du montant de vos prélèvements mensuels de l'impôt sur le revenu si vous constatez que votre impôt sur le revenu de l'année sera inférieur au précédent. Vous devez, avant le 30 juin, indiquer au Trésor public votre estimation d'impôt. Cette démarche peut être effectuée par internet sur www.impots.gouv.fr ou par lettre recommandée avec AR adressée à votre Centre prélèvement service. Le changement prendra effet dès le mois suivant. Attention : si votre estimation d'impôt sur le revenu à venir est inférieure de plus de 20 % au montant effectivement dû, le Trésor public appliquera une majoration de 10 % sur la différence entre vos versements de janvier à juillet et les 2/3 de l'impôt réellement dû.




Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : réduction du montant des prélèvements mensuels

(Rappeler en références votre numéro de contrat de mensualisation ainsi que votre numéro fiscal indiqué en haut à droite de votre avis d'imposition)

A l'occasion de ma déclaration de revenus pour l'année (préciser), j'ai réalisé une estimation du montant de mon impôt. Il sera inférieur à celui l'année précédente passant de (préciser) à (préciser) estimés.

Dans ces circonstances, et sur la base de cette estimation, je souhaiterais bénéficier du réajustement du montant de mes prélèvements mensuels d'impôt sur le revenu.


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

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Publié par ericRg.
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