Délai de paiement des droits de succession - Modèle de lettre

Décembre 2016

L'héritage d'un parent place le bénéficiaire dans l'obligation de régler d'éventuels droits de succession. Lorsque l'héritier n'est pas en mesure de régler cet impôt dans les 6 mois à compter de la date du décès, il peut obtenir des délais de paiement des droits de succession jusqu'à 5 ans, 10 ans dans certains cas. Il doit pour cela en faire lui-même la demande écrite auprès du Receveur des impôts, ou confier directement cette démarche au notaire chargé de la succession.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande d'un délai de paiement de droits de succession

Après le décès de (préciser nom, prénom) qui résidait au (préciser l'adresse), survenu le (préciser la date et le lieu), il a été établi que je devais m'acquitter, au titre des droits de succession, de la somme de (préciser) au plus tard le (préciser).

Or, je suis actuellement dans l'impossibilité de pouvoir honorer cet impôt à la date prévue. En effet, (préciser la raison de la demande de délai : trésorerie personnelle insuffisante avant la réalisation des actifs de la succession, difficultés imprévues pour réaliser ces actifs, situation personnelle difficile...).

Dans ces circonstances, j?ai l'honneur de solliciter de votre haute bienveillance l'attribution d'un délai de (préciser) pour le paiement de ces droits de succession ; ils seront ainsi réglés au plus tard le (préciser la date).

Par ailleurs, je vous serais très reconnaissant de m'indiquer le montant des pénalités éventuelles consécutives à l'obtention de ce délai.


Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

A voir également :

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