Modèle de lettre : Consommation - Contestation de facture

Octobre 2016

Les motifs de contestation de factures sont innombrables : un devis non respecté, des travaux devisés et facturés mais non effectués, un prix excessif, la non remise d'un devis pour une prestation supérieure à 150 euros... Avant de vous engager dans une procédure judiciaire, tentez de faire valoir vos arguments par courrier en vous aident de notre modèle de lettre.


Formalités

Vous devez adresser une lettre recommandée avec AR dans laquelle vous détaillez les motifs pour lesquels vous refusez de payer la facture qui vous a été présentée. Vous devez joindre à votre courrier une copie de celle-ci ainsi que les éventuelles pièces dont vous disposez pour appuyer votre démarche.

En cas d'échec de cette démarche, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République, sans omettre d'informer la DGCCRF de votre département (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de votre litige avec l'artisan ou le commerçant.

Si le montant indiqué sur la facture que vous contestez vous a déjà été débité par prélèvement automatique (à la suite d'un abonnement au gaz, à l'électricité ou au téléphone par exemple), vous pouvez dans le même temps demander à votre banque d'annuler l'opération. Pour ce faire, vous devez envoyer à votre agence une lettre de demande d'annulation du prélèvement automatique.

Exemple de courrier

Si un litige se profile, voici un exemple de lettre de contestation de facture dont vous pouvez vous inspirer lors de l'envoi de votre courrier.



Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : contestation de facture

Je viens, par la présente, contester le montant de votre facture n° (préciser) du (préciser la date), correspondant à (préciser).

En effet, (description de votre cas particulier).

Dans ces conditions, je vous serais très reconnaissant d'établir une nouvelle facture tenant compte de ces observations.

Je vous informe par ailleurs que dans l'hypothèse où nous ne parviendrions pas à un accord amiable, je me verrai dans l'obligation de porter plainte auprès du procureur de la République et de porter ce litige à la connaissance de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes.


Formule de politesse

A voir également :

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