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Modèle de lettre : Consommation - Contestation de facture

Mars 2015

Les motifs de contestation de factures sont innombrables : un devis non respecté, des travaux devisés et facturés mais non effectués, un prix excessif, la non remise d'un devis pour une prestation supérieure à 150 euros... Avant de vous engager dans une procédure judiciaire, tentez de faire valoir vos arguments par lettre recommandée avec AR. En cas d'échec de cette démarche, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République, sans omettre d'informer la DGCCRF de votre département (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de votre litige avec l'artisan ou le commerçant.

Si un litige se profile, voici un exemple de lettre de contestation de facture dont vous pouvez vous inspirer lors de l'envoi de votre courrier.



Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : contestation de facture

Je viens, par la présente, contester le montant de votre facture n° (préciser) du (préciser la date), correspondant à (préciser).

En effet, (description de votre cas particulier).

Dans ces conditions, je vous serais très reconnaissant d'établir une nouvelle facture tenant compte de ces observations.

Je vous informe par ailleurs que dans l'hypothèse où nous ne parviendrions pas à un accord amiable, je me verrai dans l'obligation de porter plainte auprès du procureur de la République et de porter ce litige à la connaissance de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes.


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Un litige ? Vos démarches et procédures directement par internet avec droit-finances.net

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Modele-de-lettre-consommation-contestation-de-facture.pdf

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Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par ericRg.
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