Lettre de contestation de facture : modèle type
Où trouver un modèle pour contester une facture injustifiée ?
Voici un modèle de lettre de contestation de facture injustifiée dont vous pouvez vous inspirer lors de l'envoi de votre courrier. Les motifs de contestation de factures sont nombreux : un devis non respecté, des travaux facturés mais non effectués, un prix excessif, la non remise d'un devis... Vous devez librement adapter notre exemple de lettre de contestation de facture aux motifs pour lesquels vous refusez de payer le montant réclamé.
Nom Prénom
N° Rue
CP Ville
Nom de l'entreprise
N° Rue
CP Ville
A (ville), le (date)
Objet : Contestation de votre facture n°(numéro de facture)
Madame, Monsieur (ou uniquement "Madame" ou "Monsieur" si la civilité du destinataire est connue),
Je viens, par la présente, contester le montant de votre facture n° (préciser) du (préciser la date), correspondant à (préciser).
En effet, (description de votre cas particulier).
Dans ces conditions, je vous serais très reconnaissant d'établir une nouvelle facture tenant compte de ces observations.
Je vous informe par ailleurs que, dans l'hypothèse où nous ne parviendrions pas à un accord amiable, je me verrais dans l'obligation de porter plainte auprès du procureur de la République et de porter ce litige à la connaissance de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes.
Signature
Quelle est la procédure pour contester une facture ?
La contestation d'une facture injustifiée repose sur plusieurs étapes. Avant de vous engager dans une procédure judiciaire, tentez de faire valoir vos arguments par courrier en vous aident de notre modèle de lettre de contestation de facture. Vous devez adresser ce courrier en recommandé avec AR dans lequel vous détaillez les motifs pour lesquels vous refusez de payer la facture qui vous a été présentée. Vous devez joindre à votre courrier une copie de la facture que vous contestez ainsi que les éventuelles pièces dont vous disposez pour appuyer votre démarche.
En cas d'échec de votre contestation, vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République, sans omettre d'informer la DGCCRF de votre département (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) de votre litige avec l'artisan ou le commerçant. Si le montant indiqué sur la facture que vous contestez vous a déjà été débité par prélèvement automatique (à la suite d'un abonnement au gaz, à l'électricité ou au téléphone par exemple), vous pouvez dans le même temps demander à votre banque d'annuler l'opération. Pour ce faire, vous devez envoyer à votre agence une lettre de demande d'annulation de prélèvement automatique.
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