Modèle de lettre - Rétractation d'achat sur internet

Septembre 2016

La loi vous permet de bénéficier d'un droit de remboursement en cas de rétractation suite à un achat en ligne sur internet. Vous devez l'exercer dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du produit en envoyant une lettre de rétractation d'achat au vendeur. Voici un modèle de courrier de rétractation sur lequel vous pouvez librement vous fonder.


Droit et délai de rétractation

Vous avez le droit de retourner, dans son emballage d'origine et sans motif particulier, un produit acheté à distance (par courrier ou par internet) dans les 14 jours qui suivent sa livraison à votre domicile.
Pour plus d'information sur vos droits, voir délai de rétraction : vente à distance et démarchage.

Renvoi du produit

Vous devez renvoyer le produit commandé dans le délai de 14 jours qui suit l'envoi de votre lettre de rétraction.
Contrairement au délai de rétractation, ce délai de 14 jours court à compter de l'envoi de votre lettre et non à partir du jour où le bien vous a été livré.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Remboursement

Si vous envoyez votre demande dans les délais, vous devez être intégralement remboursé, y compris des frais de livraison. Ce remboursement devant intervenir dans les 14 jours qui courent à compter de la réception de votre lettre. Toutefois, le professionnel peut aussi décider de ne vous rembourser qu'après avoir reçu le colis réexpédié.

Exemple de courrier

Voici un modèle de demande d'annulation d'achat.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : annulation de ma commande

Vous trouverez ci-joint (préciser le produit) que j'ai reçu le (date) à la suite de la commande que j'avais passée à distance (préciser par internet ou par courrier)

Conformément aux dispositions légales - article L.221-18 et suivants du Code de la consommation - , je vous prie de bien vouloir me rembourser la somme de xxx, montant total de cette commande.

(formule de politesse)


Formule de politesse


Votre lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception, en indiquant votre nom et votre adresse en haut à gauche, l'entreprise en dessous à droite, et éventuellement les références de la commande et la liste des pièces jointes.


A voir également :

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