Mise en demeure de payer - Modèle de lettre

Décembre 2016

La mise en demeure de payer prend la forme d'une lettre à envoyer au débiteur qui vous doit de l'argent. Ce courrier doit être écrit avec précision. Pour bien le rédiger, vous pouvez vous fonder sur l'exemple et les conseils qui suivent.


Procédure

Il n'est pas toujours simple de recouvrir une somme d'argent due par un débiteur. Après plusieurs tentatives informelles infructueuses, une lettre de mise en demeure de payer peut contribuer à débloquer la situation en incitant votre débiteur à vous verser la somme d'argent qu'il vous doit.

Cette formalité est une étape indispensable de la procédure pour récupérer ses factures impayées. Elle permet d'envisager, si nécessaire, d'ester en justice. La mise en demeure vous permet en outre de faire courir les intérêts au taux légal à partir de la date de réception de votre courrier recommandé par votre débiteur (l'accusé de réception faisant foi).

Sachez que si le destinataire refuse toujours de répondre favorablement à votre demande après l'envoi de votre mise en demeure, vous pouvez envisager de recourir à une procédure de saisie via l'intervention d'un huissier de justice.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Formalités

La mise en demeure prend la forme d'une lettre datée et signée dans laquelle vous mettez en demeure votre débiteur de payer la somme qu'il vous doit. Pour être valables, toutes les mises en demeure doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception.

Exemple de courrier

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville


Objet : mise en demeure de payer

En dépit de mes précédentes relances et du rappel des termes de (préciser si contrat ou reconnaissance de dettes), je constate qu'à la date de ce courrier, vous restez redevable de la somme de (préciser).

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir considérer la présente comme une mise en demeure de me régler ladite somme sous huitaine. J'attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal de (préciser le taux légal en vigueur) et constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.

A défaut de réception de votre règlement dans les délais ici précisés, je porterai cette affaire en justice afin de faire valoir mes droits.


Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, ...

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