Posez votre question »

Modèle de lettre : Saisie du Médiateur de la République

Juillet 2015

Si vous avez de bonnes raisons de penser que vous devez obtenir gain de cause dans un litige avec à une administration qui ignore vos requêtes, ou vous oppose des fins de non-recevoir, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la République. Pour cela, vous pouvez vous adresser à un député ou un sénateur qui transmettra votre courrier. Par ailleurs, il est vivement recommandé de se rapprocher d'un délégué départemental du médiateur qui vous conseillera sur la meilleure manière de constituer votre dossier. Les délégués du médiateur de la République assurent des permanences dans les préfectures de chaque département.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande de saisie du médiateur de la République

Je soussigné (préciser prénom nom), ai l'honneur de solliciter de votre très haute bienveillance la transmission de ce courrier, et du dossier qui l'accompagne, au médiateur de la République.

Un litige concernant (préciser ici seulement le motif ou la nature du litige), m'oppose en effet à (préciser l'administration concernée).

De fait, je souhaiterais obtenir (résumer votre objectif).


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Modele-de-lettre-saisie-du-mediateur-de-la-republique.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Dans la même catégorie

Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par christelle.b
Ce document intitulé « Modèle de lettre : Saisie du Médiateur de la République » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une