Travaux : exécution d'une injonction de faire - Modèle de lettre

Décembre 2016

Vous devez faire face à des travaux non-exécutés. Après avoir adressé au Greffe du Tribunal d'instance le formulaire complété Cerfa 11723*01, vous avez obtenu du juge qu'il prenne une ordonnance d'injonction de faire à l'encontre de l'entrepreneur avec lequel vous êtes en litige. Une date d'audience a été fixée pour juger votre affaire en cas d'inexécution des travaux par l'entrepreneur indélicat. Or, précisément, ce dernier a effectué les travaux avant la date d'audience fixée par le juge. Dans ce cas, vous devez prévenir le Tribunal d'instance que l'audience prévue doit être annulée. Votre demande est à adresser à Monsieur le Président du Tribunal d'instance.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : annulation d'audience prévue le (préciser)

J'ai le plaisir de vous informer que (préciser prénom nom s'il s'agit d'un auto-entrepreneur, ou nom de la société s'il s'agit d'une entreprise), a exécuté les travaux demandés à réception de l'injonction de faire ordonné par le Tribunal le (préciser la date). Vous trouverez une copie de ce document sous ce pli.

Dans ces conditions, l'audience fixée au (préciser la date) pour juger cette affaire devient caduque et peut par conséquent être annulée.


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

A voir également :

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