Modèle de lettre : Action en justice - Injonction de payer

Septembre 2016

Vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement d'une somme d'argent prêtée à une personne physique, ou bien une entreprise recule sans cesse le remboursement d'un produit ou d'un service qui vous est dû. Dans ces deux exemples, vous pouvez entamer une procédure d'injonction de payer afin d'obtenir la condamnation de votre débiteur. Vous devez pour cela saisir le Tribunal d'instance ou le juge de proximité en leur adressant le formulaire complété Cerfa n° 12948*01, ou adresser un courrier au tribunal compétent. Si votre demande est acceptée, le juge vous retournera une injonction de payer qui sera remise à votre débiteur par voir d'huissier.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande d'injonction de payer

Je soussigné (préciser prénom nom), demeurant à (préciser adresse), ai l'honneur de vous demander de bien vouloir prononcer une injonction de payer à l'encontre de (préciser nom et coordonnées du débiteur). Conformément aux articles 1422, 1423 et 1424 du Code de procédure civile, cette injonction sera revêtue de la formule exécutoire à défaut d'opposition ou de désistement.

En effet, mon débiteur (rappel du nom) se refuse à (expliquer en détail la situation qui vous conduit à demander cette injonction de payer).

Je joins à ce courrier tous les documents utiles à votre décision : (détailler les éventuels documents joints).


Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

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