Modèle de lettre de témoignage écrit

Décembre 2016

Une lettre de témoignage doit respecter les conditions de forme prévues par la loi pour pouvoir être produit devant la justice. Voici les règles à connaitre ainsi qu'une lettre-type de témoignage pour vous aider dans vos démarches.


Législation et mentions obligatoires

Un témoignage écrit doit obligatoirement faire mention des « noms, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession » du témoin « ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles ». Ce sont des conditions prévues par l'article 202 du Code de procédure civile.

Le document doit en outre indiquer qu'il a été établi « en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales ».

Enfin le témoignage doit être écrit, datée et signé « de la main de son auteur ».
En pratique, un témoignage écrit peut par exemple constituer une preuve lors d'une procédure de divorce pour faute.

Formalités

Vous pouvez adresser votre témoignage à l'aide du formulaire d'attestation de témoin. Il est également possible de s'inspirer de l'exemple de lettre de témoignage qui suit.

Vous devez annexer à cette lettre, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de votre identité et comportant votre signature.

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Exemple de courrier




Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : témoignage

Je soussigné (préciser prénom, nom, date et lieu de naissance), demeurant à (préciser), exerçant la profession de (préciser), (préciser, le cas échéant, s'il existe un lien de parenté ou d'alliance avec le bénéficiaire du témoignage, de subordination à son égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec lui), certifie avoir été le témoin des faits suivants : (détailler les faits).

Je déclare par ailleurs, être informé que ce témoignage a été établi en vue de sa production en justice et qu'une fausse déclaration de ma part m'exposerait à des sanctions pénales.


Formule de politesse
A (ville), le (date)
Signature


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