Droit-Finances
Recherche
Posez votre question »

Modèle de lettre de témoignage écrit

Mars 2015

Un témoignage écrit doit obligatoirement faire mention des « noms, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession » du témoin « ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles ». Ce sont des conditions prévues par l'article 202 du Code de procédure civile. Le document doit en outre indiquer qu'il a été établi « en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales ». Enfin le témoignage doit être écrit, datée et signé « de la main de son auteur ». Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature.

Il est possible de s'inspirer de l'exemple de lettre de témoignage qui suit.




Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : témoignage

Je soussigné (préciser prénom, nom, date et lieu de naissance), demeurant à (préciser), exerçant la profession de (préciser), (préciser, le cas échéant, s'il existe un lien de parenté ou d'alliance avec le bénéficiaire du témoignage, de subordination à son égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec lui), certifie avoir été le témoin des faits suivants : (détailler les faits).

Je déclare par ailleurs, être informé que ce témoignage a été établi en vue de sa production en justice et qu'une fausse déclaration de ma part m'exposerait à des sanctions pénales.


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Modele-de-lettre-de-temoignage-ecrit.pdf

A voir également

Dans la même catégorie

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Publié par ericRg - Dernière mise à jour par christelle.b
Ce document intitulé « Modèle de lettre de témoignage écrit » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une