Location et publicité mensongère - Modèle de demande d'indemnités

Décembre 2016

Vous avez des droits en matière de location saisonnière. Arrivé sur votre lieu de vacances, vous découvrez que la location ne correspond pas à la description que vous en à fait le propriétaire ou l'agence de voyage. Conformément à l'article 1116 du Code civil, « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ». En d'autres termes, toute manoeuvre frauduleuse pour obtenir de l'autre partie qu'elle signe un contrat de location est punie par la loi. Sachez que, si vous demeurez malgré tout dans votre location pendant la durée prévue, vous pourrez néanmoins prétendre à des dommages-intérêts. Si en revanche, devant la duperie, vous décidez de ne pas occuper la location, vous pourrez dès votre retour demander le remboursement intégral de votre loyer ainsi que des dommages-intérêts.

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande de remboursement d'une location saisonnière et versement de dommages-intérêts

Le (préciser la date), j'ai loué votre (préciser la nature bien du loueur : maison, appartement, villa, bungalow, etc.) situé à (préciser), pour la période du (date au (date). Selon la description disponible sur (préciser si sur catalogue, sur site Internet, etc.), cette location saisonnière devait présenter les prestations suivantes : (détailler).

Or, dès mon arrivée, j'ai pu constater de très fortes distorsions entre cette description et la réalité.

En effet, (détailler les motifs du mécontentement).

Dans ces conditions, et en vertu de l'article 1116 du Code civil qui sanctionne les allégations mensongères en vue d'obtenir la signature d'un contrat, je vous somme, d'une part, de me rembourser l'intégralité de mes versements, et d'autre part, de me verser des indemnités couvrant la totalité les dépenses que j'ai dû engager consécutivement à la découverte de votre tromperie.

Vous trouverez les copies des justificatifs de ces dépenses en pièces jointes.

A défaut de la réception, dans les plus brefs délais, des sommes demandées, je me verrai dans l'obligation de déposer plainte auprès du tribunal compétent.


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

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