Modèle de lettre : Voyage - Non-respect des prestations

Décembre 2016

Si votre agence de voyage a manqué à une de ses obligations, vous pouvez lui envoyer une lettre de réclamation dans laquelle vous lui demandez le remboursement de la prestation non-fournie ainsi que, éventuellement, une indemnisation. Pour vous aider à accomplir cette démarche, voici un exemple de lettre.


Texte de loi

L'article L211-15 du Code du tourisme est clair : l'agence de voyage doit vous proposer des prestations en remplacement de celles qui n'ont pas été fournies dès lors que, après votre départ, l'un des éléments essentiels du contrat ne peut pas être exécuté. Si vous acceptez cette proposition, c'est à l'agence de prendre en charge les suppléments de prix qui en résultent ou de rembourser la différence de prix entre les prestations prévues et fournies.

Vous pouvez aussi ne pas accepter la prestation proposée. Dans ce cas, l'agence doit vous procurer les titres de transport nécessaires à votre retour, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels vous pouvez prétendre.

Si le service client du voyagiste ne répond pas favorablement à votre demande, vous avez la possibilité de saisir le médiateur du tourisme et des voyages.

Formalités

Votre lettre de réclamation doit être adressée à votre agence de voyage en recommandé avec avis de réception.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Exemple de lettre


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande de remboursement d'une prestation non fournie

Le (préciser la date), je vous ai réglé la somme de (préciser) par (préciser le mode de paiement), pour un séjour à (préciser la destination) du (préciser la date) au (préciser la date).

Cette offre de séjour comprenait les prestations suivantes : (établir la liste des prestations).

Or, comme vous le savez, et pour des raisons qui ne sont pas de mon fait, je n'ai pu bénéficier de la prestation (nommer ou décrire la prestation en question).

Dans ces conditions, et conformément à l'article L. 211-15 du Code du tourisme, je vous saurais gré de bien vouloir me rembourser dans les meilleurs délais le montant de cette prestation non servie.

De plus, ce manquement ayant eu pour moi des conséquences dommageables, je vous prie de me verser, au titre de dommages et intérêts, la somme de (préciser).

En effet, j'ai dû (justifier votre demande de dommage : engagement de frais médicaux, perte de journées de travail, frais divers engagés sous la contrainte expresse de la prestation non fournie...).


A défaut de réception de votre règlement sous quinzaine, je saisirai la juridiction compétente afin de faire valoir mes droits.

Formule de politesse

A voir également :

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