Vol sur le parking d'un hôtel - Modèle de demande d'indemnisation

Décembre 2016

En cas de vol d'objets personnels dans votre véhicule garé sur le parking de l'hôtel où vous séjournez, vous pouvez, en vertu de l'article 1954 du Code civil, vous retourner contre l'hôtelier. Cet article stipule notamment que « par dérogation aux dispositions de l'article 1953, les aubergistes ou hôteliers sont responsables des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont ils ont la jouissance privative à concurrence de cinquante fois le prix de location du logement par journée ».


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : objets volés dans mon véhicule stationné sur le parking de l'hôtel

Lors de mon séjour dans votre hôtel entre le (préciser la date) et le (préciser la date), j'ai été victime d'un vol commis dans mon véhicule garé sur le parking de votre hôtel.

Dès que j'en ai eu connaissance, j'ai immédiatement signalé ce vol à (préciser : à la responsable, Madame X ; à la réception auprès de Monsieur X ; etc.)

Les objets qui m'ont été dérobés sont les suivants : (dresser la liste des objets volés)

Or, je vous rappelle qu'en vertu de l'article 1954 du Code civil, vous êtes responsable des objets laissés dans les véhicules stationnés sur les lieux dont vous avez la jouissance privative.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir m'indemniser de la somme de (indiquer une somme en rapport avec les objets volés, et dans la limite de 50 fois le prix de la nuitée). A défaut, je me verrai dans l'obligation de saisir le tribunal compétent.


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

A voir également :

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