Modèle de lettre - Contester une mise en fourrière

Septembre 2016

Pour contester la mise en fourrière de votre voiture, vous devez adresser une lettre au procureur de la République. Voici un exemple de courrier.


Procédure et délais

Si vous estimez que votre véhicule a été abusivement enlevé par la fourrière, vous êtes en droit d'en appeler au procureur de la République pour qu'il prononce la mainlevée de la mise en fourrière. Vous devez envoyer votre courrier au procureur de la République du tribune de grande instance (TGI) du lieu où votre véhicule a été enlevé. Dans un délai maximum de 5 jours ouvrables, l'autorité compétente décidera soit :

  • d'ordonner que votre véhicule vous soit rendu
  • de confirmer la mise en fourrière.

Exemple de courrier

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : contestation d'enlèvement de mon véhicule par la fourrière

Le (préciser la date), mon véhicule immatriculé (préciser) a été conduit par les services de police à la fourrière. Le procès-verbal établi (photocopie en pièce jointe), indique comme motif : (préciser le motif).

Or, je viens, par la présente, contester vigoureusement ce motif. En effet, (développer les arguments qui justifient selon vous votre contestation).

Dans ces circonstances, je sollicite de votre haute bienveillance la prononciation de la mainlevée de la mise en fourrière.


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.


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