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Modèle de lettre : Contestation - Majoration d'une amende

Mai 2016

Une majoration d'amende peut être contestée en envoyant une lettre de réclamation dans laquelle vous expliquez les raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu payer votre amende dans les délais. Voici un exemple de courrier à adresser.


Délais de paiement

Lorsque vous recevez un avis de contravention à votre domicile, vous avez 15 jours pour payer si vous voulez bénéficier du montant minoré. A l'inverse, passé un retard de 45 jours, vous subirez une majoration du montant de votre amende. Mais il est possible de contester cette majoration dans certaines situations, en expliquant pourquoi vous n'avez pas pu payer dans les délais. Si votre demande est accueillie favorablement, vous n'aurez ainsi à payer que le montant de l'amende forfaitaire.

Déménagement

L'absence de paiement d'une amende dans les délais peut tout à fait s'expliquer par le fait que vous n'ayez pas averti l'administration d'un changement d'adresse. Si vous avez été flashé par un radar et que l'avis vous a été envoyé à votre ancien domicile, vous pouvez adresser un courrier pour contester la majoration en expliquant pourquoi vous n'avez pas pu payer.

Votre lettre doit être transmise à l'officier du Ministère Public près du Tribunal de police dont l'adresse est inscrite sur votre avis d'amende. Vous devez joindre à votre demande tout justificatif démontrant que vous avez bien accompli les formalités de changement d'adresse auprès du service d'immatriculation des véhicules.

Lettre de demande d'annulation


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande d'annulation d'amende majorée

Le (préciser la date), j'ai reçu au courrier un avis me priant de régler la somme de (préciser) correspondant à une amende majorée d'un procès-verbal dressé le (préciser la date) pour (rappeler le motif de l'infraction).

Or, je souhaite ici attirer votre attention sur le fait que je n'ai jamais eu connaissance de ce procès-verbal.

En effet, le (préciser la date), (apporter les explications et les faits probants qui justifient que vous n'ayez pas pu payer).

Compte tenu de ces circonstances et de mon entière bonne foi, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir annuler l'amende majorée.

Dès réception de votre réponse, que j'espère favorable, je m'acquitterai bien sûr immédiatement du montant de procès-verbal du (rappeler la date).


Formule de politesse


Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.



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Modele-de-lettre-contestation-majoration-d-une-amende.pdf

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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
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