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Modèle de lettre : Contestation - Majoration d'une amende

Juillet 2015

Une majoration d'amende peut être contestée en envoyant une lettre de réclamation dans laquelle vous expliquez les raisons pour lesquelles vous n'avez pas pu payer votre amende dans les délais. Voici un exemple de courrier à adresser.


Procédure de paiement

Une contravention de stationnement doit en effet être payée dans les 30 jours. Passé ce délai, une amende à taux majoré est envoyée au domicile du contrevenant qui dispose d'un nouveau délai de 30 jours pour la régler.
Cependant, il arrive que la contravention disparaisse du pare-brise du véhicule avant le retour de son propriétaire (fortes intempéries, mauvais tour d'un plaisantin, etc.). Dans ce cas, il est possible d'adresser une réclamation au ministère public. Retenez que pour avoir une chance d'aboutir, la réclamation doit être motivée : circonstances détaillées, faits probants... Sans cela, le réclamant s'expose à des poursuites devant le tribunal de police selon la procédure simplifiée ou de droit commun.

Lettre de demande d'annulation


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande d'annulation d'amende majorée

Le (préciser la date), j'ai reçu au courrier un avis me priant de régler la somme de (préciser) correspondant à une amende majorée d'un procès-verbal dressé le (préciser la date) pour (rappeler le motif de l'infraction).

Or, je souhaite ici attirer votre attention sur le fait que je n'ai jamais eu connaissance de ce procès-verbal.

En effet, le (préciser la date), (apporter les explications et donner les faits probants qui justifient que vous n'ayez pas retrouvé le PV sur votre pare-brise).

Compte tenu de ces circonstances et de mon entière bonne foi, je vous serais très reconnaissant de bien vouloir annuler l'amende majorée.

Dès réception de votre réponse, que j'espère favorable, je m'acquitterai bien sûr immédiatement du montant de procès-verbal du (rappeler la date).


Formule de politesse


Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.


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Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Jeff
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