Modèle de lettre - Contester un radar automatique

Septembre 2016


Procédure

En cas d'infraction constatée par radar automatique, vous recevez un avis de contravention auquel est joint un formulaire de requête en exonération. Si vous souhaitez contester votre PV d'infraction, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au Ministère public du Tribunal de Grande Instance du lieu de l'infraction.

Chèque

A ce courrier, vous devez joindre le formulaire de requête en exonération totale ou partielle dûment rempli ainsi qu'un chèque de consignation d'amende à l'ordre du Trésor public. L'envoi de ce chèque conditionne l'examen de votre requête ; il est donc obligatoire sauf si votre véhicule a été volé avant l'infraction ou si une autre personne le conduisait au moment de l'infraction. Ce chèque est encaissé, et vous sera remboursé si vous obtenez gain de cause. Cf. Radar automatique : comment contester.

Exemple

Voici un exemple de contestation de PV d'infraction que vous pouvez adresser.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : contestation d'une infraction constatée par radar automatique

Je viens, par la présente, contester l'excès de vitesse constaté par radar automatique le (préciser la date), à (préciser l'heure et le lieu), et pour lequel j'ai récemment reçu un avis de contravention.

En effet, à la date de l'infraction (détailler les raisons qui justifient votre contestation : mon véhicule était déclaré volé... je conduisais mon véhicule mais ne me trouvait pas à... l'immatriculation du véhicule indiquée sur l'avis de contravention n'est pas celui de mon véhicule...).

Compte tenu de ces circonstances, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli le formulaire de requête en exonération dûment rempli ainsi qu'une consignation d'un montant de 135 euros.


Formule de politesse

Formalités d'envoi

Votre lettre doit être adressée en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.


A voir également :

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