Modèle de lettre - Contester un radar automatique

Décembre 2016

Vous pouvez contester une amende reçue après avoir été flashé par un radar automatique en envoyant un courrier de réclamation au ministère public. Voici une lettre-type pour vous aider à rédiger votre courrier.


Procédure

En cas d'infraction constatée par radar automatique, vous recevez un avis de contravention auquel est joint un formulaire de requête en exonération. Si vous souhaitez contester votre PV d'infraction, vous pouvez suivre une procédure par internet ou adresser un courrier de contestation par la Poste.

Chèque de consignation

A ce courrier, vous devez joindre le formulaire de requête en exonération totale ou partielle dûment rempli ainsi qu'un chèque de consignation d'amende à l'ordre du Trésor public.

L'envoi de ce chèque conditionne l'examen de votre requête ; il est donc obligatoire sauf si votre véhicule a été volé avant l'infraction ou si une autre personne le conduisait au moment de l'infraction (lorsque vous avez prêté votre voiture).

Ce chèque est encaissé, et vous sera remboursé si vous obtenez gain de cause. Cf. Radar automatique : comment contester.

Formalités d'envoi

Votre courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Vous devez l'adresser à l'officier du ministère public près du tribunal de police dont l'adresse est indiquée sur l'avis de contravention que vous avez reçu.

Vous devez joindre à votre courrier :

  • une copie de la carte grise du véhicule concerné ;
  • une copie d'une pièce d'identité avec photo ;
  • une copie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération.

Exemple

Voici un exemple de contestation de PV d'infraction que vous pouvez adresser.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : contestation d'une infraction constatée par radar automatique

Je viens, par la présente, contester l'excès de vitesse constaté par radar automatique le (préciser la date), à (préciser l'heure et le lieu), et pour lequel j'ai récemment reçu un avis de contravention.

En effet, à la date de l'infraction (détailler les raisons qui justifient votre contestation : mon véhicule était déclaré volé... je conduisais mon véhicule mais ne me trouvais pas à... l'immatriculation du véhicule indiquée sur l'avis de contravention n'est pas celui de mon véhicule...).

Compte tenu de ces circonstances, je vous prie de bien vouloir trouver sous ce pli le formulaire de requête en exonération dûment rempli ainsi qu'une consignation d'un montant de 135 euros.


Formule de politesse

A voir également :

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