Modèle de lettre : permis de conduire - commission de suspension

Septembre 2016

En cas de suspension administrative de votre permis de conduire par le préfet, et conformément à l'article R. 224-13 du Code de la route, vous disposez de 15 jours pour adresser une contestation au Président de la commission de suspension du permis de la Préfecture du lieu de l'infraction.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : contestation de suspension de permis de conduire

Par décision du préfet de (préciser le département), mon permis de conduire a été suspendu le (préciser la date) à la suite (indiquer le motif de la suspension). L'arrêté de cette décision m'a été notifié le (préciser la date).

Cependant, dans le respect du délai légal de 15 jours à compter de la date de notification et conformément à l'article 224-13 du Code la route, je sollicite de la très haute bienveillance de votre commission une audience afin d'être entendu sur les raisons qui m'amènent à contester la suspension de mon permis de conduire.


Formule de politesse


Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

A voir également :

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