Modèle de lettre : Recouvrement de pension alimentaire - CAF

Décembre 2016

Après avoir utilisé tous les recours (mise en demeure de payer, demande de saisie sur salaires...) et obtenu la condamnation par décision de justice de votre ex-conjoint à vous verser une pension alimentaire pour vos enfants mineurs, vous pouvez, en cas d'insuccès de toutes vos démarches et conformément à l'article L. 523-1 du code de la Sécurité Sociale, demander l'appui de la Caisse d'allocations familiales (CAF) pour recouvrer les montants dus sous la forme d'une allocation dite, de soutien familial.


Conditions

En effet, le législateur a notamment ouvert le droit à cette allocation, à « tout enfant dont le père ou la mère, ou les père et mère, se soustraient ou se trouvent hors d'état de faire face à leurs obligations d'entretien ou au versement d'une pension alimentaire mise à leur charge par décision de justice. L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article, qui assument la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées ».

Formalités

Votre courrier doit être envoyé en recommandé avec demande d'avis de réception.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande d'aide au recouvrement d'une pension alimentaire et d'attribution de l'allocation de soutien familial

J'ai tenté en vain plusieurs démarches auprès du père de mes enfants mineurs (préciser prénom, nom et adresse), pour obtenir le paiement de la pension alimentaire :

- (Action 1)

- (Action 2)

- Enfin, dépôt de plainte et obtention d'une condamnation le (préciser la date), au versement d'une pension alimentaire d'un montant de (préciser) (ci-joint, copie de la décision de justice).

Cette décision de justice n'ayant été suivie d'aucun effet, comme l'indique l'attestation jointe de non-recouvrement délivrée par huissier, j'ai l'honneur de solliciter de votre très haute bienveillance une aide au recouvrement de la pension alimentaire due.

Par ailleurs, et conformément à l'article L. 523-1 du code de la Sécurité Sociale, je vous serais infiniment reconnaissante de bien vouloir anticiper ce recouvrement en acceptant de me verser une allocation de soutien familial.

Je demeure à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions et justificatifs dont vous manifesteriez le besoin.


Formule de politesse</block>

A voir également :

Ce document intitulé « Modèle de lettre : Recouvrement de pension alimentaire - CAF » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une