Autorisation de sortie du territoire - Modèle de lettre

Décembre 2016

Une autorisation de sortie du territoire permet à un mineur de voyager à l'étranger sans ses parents. Le point sur la législation en vigueur, et un exemple de lettre d'autorisation de territoire.


Législation

La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme a rétabli l'obligation d'autorisation de sortie de territoire pour les mineurs qui voyagent à l'étranger. Pour pouvoir quitter la France, un mineur non-accompagné doit avoir une autorisation de sortie du territoire signée par l'un des titulaires de l'autorité parentale.

Cette obligation entrera officiellement en vigueur le 15 janvier 2017. L'autorisation de sortie du territoire prendra la forme d'un formulaire à remplir dont le modèle sera publié par arrêté d'ici cette date. Ce document précisera notamment la durée de l'autorisation de sortie, qui ne pourra pas dépasser un an. Le formulaire devra être accompagné d'une copie d'un justificatif d'identité du signataire (comme sa carte d'identité par exemple).

Entre janvier 2013 et janvier 2017, une autorisation n'était plus exigée lorsqu'un mineur quittait le territoire. Un mineur pouvait donc voyager hors de France simplement muni, selon les cas, de sa carte d'identité ou de son passeport (éventuellement accompagné d'un visa).

Toutefois, certains pays (Algérie, Suisse, Maroc...) exigent encore une autorisation de sortie du territoire lorsque l'enfant voyage avec un seul de ses parents. L'autorisation prend alors la forme d'une simple lettre rédigée sur papier libre.

Pour aider le ou les parents à écrire cette lettre, voici un modèle d'autorisation de sortie du territoire.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net



Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : autorisation de sortie de territoire de l'enfant (préciser)

Je soussigné (préciser prénom, nom), demeurant (préciser), (père, mère, tuteur, tutrice, etc.) de l'enfant (préciser prénom, nom) né le (date) à (préciser), et disposant du plein exercice de l'autorité parentale sur cet enfant, autorise ce dernier à (préciser la nature de l'autorisation : se rendre à... en compagnie de, séjourner à... accompagné de...).

Cette autorisation est valable pour une durée de (X) mois.

Fait à (ville), le (date)
Signature

Télécharger un modèle d'autorisation de territoire (format .doc)

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