Posez votre question »

Modèle de lettre : Testament - Legs particulier

Mai 2015

En l'absence de testament ou de donation entre époux, le conjoint survivant et les enfants se partagent l'héritage du défunt selon les règles du Code civil. Si vous rédigez un testament, vous pouvez modifier cette répartition légale, les enfants ayant droit à une part minimale d'héritage en tant qu'héritiers réservataires, de même que le conjoint survivant en l'absence de descendants en vie. Dès lors que vous respectez cs parts minimales, vous pouvez transmettre tout ou partie du patrimoine restant (la quotité disponible) à la personne de votre choix. Vous pouvez notamment, par un legs particulier transmettre une somme d'argent ou un bien à un tiers désigné par vois soins.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : legs particuliers par un testament

Ceci est mon testament,

Je soussigné, nom, prénom, né le (date de naissance), à (lieu de naissance), demeurant à ce jour (adresse du domicile) déclare léguer la somme de XXXX euros (en lettre et en chiffres) ou bien (préciser le bien à léguer, sa dénomination et l'endroit où il se trouve s'il s'agit d'un meuble) à M./Mme nom, prénom, né le (date de naissance), à (lieu de naissance), demeurant à ce jour (adresse du domicile).

Le reste de mon patrimoine sera réparti entre mes héritiers selon les règles légales en vigueur.


Formule de politesse

Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Modele-de-lettre-testament-legs-particulier.pdf

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

A voir également

Dans la même catégorie

Publié par ericRg. - Dernière mise à jour par Matthieu-B
Ce document intitulé « Modèle de lettre : Testament - Legs particulier » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une