Modèle de lettre : Nom de l'enfant - Déclaration des parents

Décembre 2017

Depuis la loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du le nom de famille, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom de la mère ou des deux parents. Il suffit pour cela de présenter à l'officier d'état civil une déclaration dite conjointe. En cas de désaccord entre les parents, ou si aucune déclaration conjointe n'est présentée, c'est automatiquement le nom du père qui sera dévolu à l'enfant.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville


Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : déclaration conjointe d'enfant

Nous, soussignés (indiquer prénom nom du père), né le (préciser), à (préciser), demeurant à (préciser) et (préciser prénom nom de la mère), née le (préciser), à (préciser), demeurant à (préciser), souhaitons conjointement que notre enfant (indiquer le prénom) porte le nom de (préciser votre choix).

(Indiquer la date et le lieu de présentation de la déclaration conjointe en veillant à faire figurer la signature des deux parents).


Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

Publié par ericRg.
Ce document intitulé « Modèle de lettre : Nom de l'enfant - Déclaration des parents » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une