Modèle de lettre : Nom de l'enfant - Déclaration des parents

Décembre 2016

Depuis la loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du le nom de famille, les parents peuvent choisir de donner à leur enfant le nom de la mère ou des deux parents. Il suffit pour cela de présenter à l'officier d'état civil une déclaration dite conjointe. En cas de désaccord entre les parents, ou si aucune déclaration conjointe n'est présentée, c'est automatiquement le nom du père qui sera dévolu à l'enfant.


Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : déclaration conjointe d'enfant

Nous, soussignés (indiquer prénom nom du père), né le (préciser), à (préciser), demeurant à (préciser) et (préciser prénom nom de la mère), née le (préciser), à (préciser), demeurant à (préciser), souhaitons conjointement que notre enfant (indiquer le prénom) porte le nom de (préciser votre choix).

(Indiquer la date et le lieu de présentation de la déclaration conjointe en veillant à faire figurer la signature des deux parents).


Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

A voir également :

Ce document intitulé « Modèle de lettre : Nom de l'enfant - Déclaration des parents » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une