Modèle de lettre : extrait de casier judiciaire

Décembre 2016

Les formalités administratives qui exigent de produire un extrait de casier judiciaire sont nombreuses. Il faut savoir que les renseignements concernant les condamnations d'un individu sont consignés sur 3 bulletins distincts. Le premier contient l'ensemble des condamnations ; le deuxième, contient également toutes les condamnations, à l'exclusion, par exemple, des contraventions de police ou des jugements de tribunaux de commerce ; le troisième enfin, contient les condamnations pénales lourdes. Dans la très grande majorité des cas, c'est le bulletin n° 3 qui vous est demandé. Dans tous les cas, vous devez adresser votre demande au service du casier judiciaire national à Nantes.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net



Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : Demande d'extrait de casier judiciaire

Je soussigné (préciser prénom nom), né le (préciser), à (préciser), vous prie de bien vouloir m'adresser un extrait de casier judiciaire à l'adresse indiquée en en-tête de ce courrier.

Formule de politesse


Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.

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