Droit de passage - Modèle de lettre type

Décembre 2016

Pour envoyer une demande de droit de passage à votre voisin, vous pouvez vous fonder sur le modèle gratuit de courrier qui suit.


Code civil

Un terrain récemment acquis sur lequel vous souhaitez construire votre future maison est enclavé. Pour le désenclaver, vous devez obtenir de votre voisin un droit de passage. Or, ce dernier ne veut rien entendre et refuse toute servitude de passage. Avant de porter votre affaire devant le tribunal de grande instance, commencez par adresser un courrier à votre voisin en lui rappelant que conformément à l'article 682 du Code civil « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ».

Modèle de courrier

Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville

Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville




Objet : demande d'un droit de passage

Devant votre refus obstiné de m'accorder le droit de passage auquel j'ai pourtant droit, je vous adresse ce courrier dans une ultime tentative de fixer entre nous un accord amiable concernant l'utilisation de cette servitude.

Je vous rappelle que l'article 682 du Code civil stipule que « le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner ».

Dans ces conditions, sans réponse de votre part, ou en cas de réponse négative, je me verrai dans l'obligation de porter cette affaire devant le tribunal de grande instance pour faire valoir mes droits.


Formule de politesse

Votre lettre doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.


A voir également :

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